Domaine du commerce extérieur

Vous trouverez ci-dessous une sélection non exhaustive de règlements européens dans le domaine du commerce extérieur :

Exporter à partir de l’UE

Régime européen commun applicable aux exportations

• Règlement (UE) 2015/479 relatif au régime commun applicable aux exportations

Contrôles des exportations des biens à double usage

• Règlement (UE) 2021/821 instituant un régime de l’UE de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage

Exportations - Règles spécifiques

Application des lignes directrices de l’OCDE dans le domaine des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public

• Règlement (UE) n^o1233/2011 relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public

Régime d’échange applicable aux produits agricoles transformés

• Règlement (UE) n° 510/2014 — Régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles

Exportation des biens culturels

• Règlement (CE) n^o 116/2009 concernant l’exportation de biens culturels

Importer dans l’UE

Répartition des contingents et des licences de l’Union européenne à l’importation et à l’exportation

• Règlement (CE) n^o 717/2008 - Gestion des contingents quantitatifs

Régime commun applicable aux importations de certains pays tiers

• Règlement (UE) 2015/755 — importations de certains pays tiers

Régime commun de l’UE applicable aux importations

• Règlement (UE) 2015/478 relatif au régime commun applicable aux importations

Importations - Règles spécifiques

Régime d’échange applicable aux produits agricoles transformés

• Règlement (UE) n° 510/2014 — Régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles

Commerce responsable des minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque

• Règlement (UE) 2017/821 fixant des obligations pour les importateurs d’étain, de tantale et de tungstène, de leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque

Importation de biens culturels

• Règlement (UE) 2019/880 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels

Importations de produits textiles en provenance de pays non membres de l’Union européenne

• Règlement (UE) 2015/936 — Importations de produits textiles en provenance de certains pays non membres de l’Union européenne non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes d’importation spécifiques

Le commerce de diamants bruts : mise en œuvre du processus de Kimberley

• Règlement (CE) n^o 2368/2002 — Système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts

Défense commerciale

Mesures antisubventions

• Règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne

Protection des intérêts de l’Union européenne et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers

• Règlement (UE) 2023/2675 relatif à la protection de l’Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers

Préservation de la concurrence dans le domaine du transport aérien

• Règlement (UE) 2019/712 visant à préserver de la concurrence dans le domaine du transport aérien

Droits de l’Union européenne pour l’application et le respect des règles du commerce international

• Règlement (UE) n^o 654/2014 — les droits de l’UE pour l’application et le respect des règles du commerce international — modifiant le règlement (CE) n^o 3286/94 arrêtant des procédures en vue d’assurer les droits de l’UE en vertu des règles du commerce international

Lutter contre différents types de mesures de défense commerciale

• Mesures de sauvegarde équitables de l’Union européenne combinées aux mesures antidumping et compensatoires – Règlement (UE) 2015/477

Mesures antidumping

• Règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne

Politique commerciale commune

Règles du commerce international : comment l’Union européenne peut-elle exercer ses droits ?

• Règlement (UE) 2015/1843 - Règles du commerce international : comment l’UE peut-elle exercer ses droits ?

L’instrument européen relatif aux marchés publics internationaux — IMPI

• Règlement (UE) 2022/1031 concernant l’instrument relatif aux marchés publics internationaux — IMPI

Code des douanes de l’Union

• Règlement (UE) n^o 952/2013 — le code des douanes de l’Union

Effets d’une législation étrangère sur les intérêts financiers de l’Union européenne

• Règlement (CE) n^o 2271/96 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers

Différends entre investisseurs étrangers et gouvernements de l’Union

• Règlement (UE) n ° 912/2014 établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends entre investisseurs et États mis en place par les accords internationaux auxquels l’Union européenne est partie

Accords bilatéraux d’investissement - Pays de l’Union européenne et pays tiers

• Règlement (UE) n° 1219/2012 établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des pays de l’Union européenne (UE) et des pays tiers

L’UE et l’OMC

Adoption de mesures de défense commerciale à la suite d’une décision de l’OMC

• Règlement (UE) 2015/476 relatif aux mesures que l’UE peut prendre à la suite d’un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant des mesures antidumping et antisubventions

Droits de l’Union européenne pour l’application et le respect des règles du commerce international

• Règlement (UE) n^o 654/2014 — les droits de l’UE pour l’application et le respect des règles du commerce international — modifiant le règlement (CE) n^o 3286/94 arrêtant des procédures en vue d’assurer les droits de l’UE en vertu des règles du commerce international

Développement et durabilité

Soutien de l’Union européenne aux pays n’appartenant pas à la zone euro, qui connaissent un déficit commercial

• Règlement (CE) n^o 332/2002 — Soutien de l'UE aux pays n'appartenant pas à la zone euro, qui connaissent un déficit commercial

Tarifs préférentiels à l’importation de l’Union européenne pour les pays en développement

• Règlement (UE) n^o 978/2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

Statistiques commerciales européennes

Statistiques de l’Union européenne - Balance des paiements, commerce des services et investissements directs étrangers

• Règlement (CE) n^o 184/2005 relatif aux statistiques de l’Union européenne sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers