Domaine des consommateurs

Vous trouverez ci-dessous une sélection non exhaustive de règlements européens dans le domaine des consommateurs :

Consommateurs — Règles générales

Programme pour le marché unique

• Règlement (UE) 2021/690 établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique) 

Lutte contre les pratiques commerciales et tarifaires déloyales

Frais d’itinérance au sein de l’Union européenne

• Règlement (UE) 2022/612 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union 

Blocage géographique : contrer le traitement discriminatoire des clients

• Règlement (UE) 2018/302 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur 

Services de livraison transfrontière de colis au sein de l’Union européenne (UE)

• Règlement (UE) 2018/644 — services de livraison transfrontalière de colis 

Services d’intermédiation en ligne — Équité et transparence pour les entreprises utilisatrices

• Règlement (UE) 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne 

Voies de recours et règlement des litiges

Procédure européenne de règlement des petits litiges — Règles régissant les litiges transfrontaliers

• Règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges 

Règlement des litiges résultant de transactions en ligne entre consommateurs et professionnels

• Règlement (UE) n^o 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation 

Programme pour le marché unique

• Règlement (UE) 2021/690 établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique) 

Coopération entre les autorités nationales en matière de protection des consommateurs

• Règlement (UE) 2017/2394 — Coopération entre les autorités nationales pour l’application de la législation en matière de protection des consommateurs 

Les droits des passagers d’autobus et d’autocar

• Règlement (UE) n° 181/2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar 

Droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure

• Règlement (UE) n ° 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure 

Accès à un internet ouvert et communications à l’intérieur de l’Union européenne

• Règlement (UE) 2015/2120 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert 

Règles et droits en matière de transport aérien

Fourniture d’informations aux passagers sur l’identité des transporteurs aériens

• Règlement (CE) n^o 2111/2005 — Liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation et identité du transporteur aérien 

Responsabilité des transporteurs aériens à l’égard des passagers et de leurs bagages

• Règlement (CE) n^o 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens 

Droits des personnes à mobilité réduite : voyage aérien

• Règlement (CE) n^o 1107/2006 — Droits des personnes handicapées et à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens 

Droits des passagers aériens européens en cas de refus d’embarquement, de retard ou d’annulation de vol

• Règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol 

Système informatisé de réservation de billets d’avion

• Règlement (CE) n^o 80/2009 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation 

Services financiers

Publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers

• Règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers 

Assurer la précision et l’intégrité des indices de référence

• Règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence financiers 

Paiements transfrontaliers dans l’Union européenne

• Règlement (UE) 2021/1230 concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union européenne 

Label écologique

• Règlement (CE) n^o 66/2010 sur le label écologique de l’UE 

Écoconception et étiquetage énergétique — Dispositifs d’affichage électroniques

• Règlement (UE) 2019/2021 fixant des exigences d’écoconception pour les dispositifs d’affichage électroniques 

Sécurité des consommateurs

Règles de durabilité pour les batteries et les déchets de batteries

• Règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries 

Santé des consommateurs

Garantir la sécurité et les performances des dispositifs médicaux

• Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux 

Garantir la sécurité et les performances des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

• Règlement (UE) 2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro 

Règles en matière de sécurité des produits

Règles de durabilité pour les batteries et les déchets de batteries

• Règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries 

Organismes d’évaluation de la conformité (dans l’Union européenne)

• Règlement (CE) n^o 765/2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits 

Emballage en plastique recyclé en contact avec les denrées alimentaires

• Règlement (UE) 2022/1616 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires 

Règlement relatif à la sécurité générale des produits (2023)

• Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n^o 1025/2012 et la directive (UE) 2020/1828, et abrogeant la directive 2001/95/CE et la directive 87/357/CEE 

Des détergents plus sûrs pour les consommateurs européens

• Règlement (CE) n^o 648/2004 relatif aux détergents 

Des cosmétiques plus sûrs pour les personnes dans l’Union européenne

• Règlement (CE) n^o 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques 
• Règlement (UE) 2026/78 modifiant le règlement (CE) n° 1223/2009 

Classification, emballage et étiquetage des substances chimiques et des mélanges

• Règlement (CE) n^o 1272/2008 — Classification, emballage et étiquetage des substances et des mélanges 

Surveillance du marché et conformité des produits

• Règlement (UE) 2019/1020 — Surveillance du marché et conformité des produits 

Exigences en matière de sécurité des machines

• Règlement (UE) 2023/1230 sur les machines 

Sécurité des services

Harmonisation des règles et des procédures dans l’aviation civile

• Règlement (CEE) n^o 3922/91 — Harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile 

Règles en matière de sécurité alimentaire

Sécurité alimentaire — De la ferme à la fourchette

• Règlement (CE) n^o 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires 

Indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles

• Règlement (UE) 2024/1143 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles 

Sûreté des additifs alimentaires

• Règlement (CE) n^o 1333/2008 – les additifs alimentaires 

Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires

• Règlement (CE) n^o 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires 

Procédure d’autorisation pour les additifs, les enzymes et les arômes

• Règlement (CE) n^o 1331/2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires 
• Règlement (UE) 2019/1381 relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques de l’Union dans la chaîne alimentaire 

Sécurité alimentaire - Matériaux entrant en contact avec des denrées alimentaires

• Règlement (CE) n^o 1935/2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires 

Organismes génétiquement modifiés (OGM) — Règles et protection des consommateurs

Exportation d’organismes génétiquement modifiés vers des pays tiers

• Règlement (CE) n^o 1946/2003 — Mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés 

Organismes génétiquement modifiés : identificateurs uniques

• Règlement (CE) n^o 65/2004 de la Commission relatif aux identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés 

Traçabilité et étiquetage des organismes génétiquement modifiés

• Règlement (CE) n^o 1830/2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés (OGM) et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'OGM 

Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés

• Règlement (CE) n^o 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés