Domaine de la libre circulation, de l’asile et de l’immigration

Vous trouverez ci-dessous une sélection non exhaustive de règlements européens dans le domaine de la libre circulation, de l’asile et de l’immigration :

Libre circulation des personnes, asile et immigration

Lutter contre la fraude documentaire : le système « Faux documents et documents authentiques en ligne »

• Règlement (UE) 2020/493 relatif au système « Faux documents et documents authentiques en ligne » (False and Authentic Documents Online System) (FADO)

Libre circulation des citoyens européens dans l’Union

Évaluation et contrôle de Schengen

• Règlement (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen

Sécurité des cartes d’identité et des documents de séjour

• Règlement (UE) 2019/1157 — Renforcement de la sécurité des cartes d’identité et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation

Règles sur le franchissement des frontières de l’UE

• Règlement (UE) 2016/399 fixant le code frontières Schengen

Système d’information Schengen II

Interopérabilité des systèmes d’information de l’Union européenne dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice

• Règlement (UE) 2019/817 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas
• Règlement (UE) 2019/818 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration

Un système d’information Schengen renforcé

• Règlement (UE) 2018/1860 relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
• Règlement (UE) 2018/1861 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen
• Règlement (UE) 2018/1862 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale

Franchissement des frontières extérieures

Instrument de l’UE pour le soutien financier des équipements de contrôle douanier (2021-2027)

• Règlement (UE) 2021/1077 portant création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier

Contrôler les frontières maritimes extérieures et sauver la vie des migrants lors des opérations en mer

• Règlement (UE) n ° 656/2014 établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne

Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

• Règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

Eurodac: système européen de comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile (jusqu’en 2026)

• Règlement (UE) n^o 603/2013 relatif à Eurodac, la base de données de l’Union européenne pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile

Eurodac — Base de données pour la gestion de l’asile et de la migration (à partir de 2026)

• Règlement (UE) 2024/1358 relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des données biométriques des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière

Petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures

• Règlement (CE) n^o 1931/2006 – définit les règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des pays de l’UE et modifie la Convention de Schengen

Filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures de l’UE

• Règlement (UE) 2024/1356 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures

Évaluation et contrôle de Schengen

• Règlement (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen

Visas

Instrument de l’UE pour le soutien financier des équipements de contrôle douanier (2021-2027)

• Règlement (UE) 2021/1077 portant création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier

Document facilitant le transit (DFT) et document facilitant le transit ferroviaire (DFTF)

• Règlement (CE) no 693/2003 portant création d’un document facilitant le transit (DFT) et d’un document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) et modifiant les instructions consulaires communes et le manuel commun

Intégration d’éléments biométriques dans les passeports et les documents de voyage

• Règlement (CE) n^o 2252/2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les pays de l’Union européenne

Obligations de visa pour les ressortissants de pays ne faisant pas partie de l’Union européenne

• Règlement (UE) 2018/1806 — liste des pays ne faisant pas partie de l’Union européenne dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour entrer dans l’Union européenne et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
• Règlement (UE) 2025/2441 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne la révision du mécanisme de suspension

Code des visas

• Règlement (CE) n^o 810/2009 établissant un code des visas de l’Union européenne

Règlement VIS

• Règlement (CE) n^o 767/2008 concernant le système d’information sur les visas et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS)

Modèle type de visa délivré aux ressortissants de pays non membres de l’Union européenne

• Règlement (CE) n^o 1683/95 — Règles relatives au modèle type de visa de l’Union européenne

Le système d’entrée/de sortie de l’Union européenne

• Règlement (UE) 2017/2226 portant création d’un système d’entrée/de sortie pour enregistrer les données des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures de l’UE
• Règlement (UE) 2017/2225 modifiant le code frontières Schengen en ce qui concerne l’utilisation du système d’entrée/de sortie

Le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)

• Règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages
• Règlement (UE) 2018/1241 modifiant le règlement (UE) 2016/794 aux fins de la création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages

Asile

Procédures d’asile de l’Union européenne (à partir de 2026)

• Règlement (UE) 2024/1348 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union européenne
• Règlement (UE) 2026/463 modifiant le règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l’application du concept de pays tiers sûr
• Règlement (UE) 2026/464 modifiant le règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l’établissement d’une liste des pays d’origine sûrs au niveau de l’Union

Eurodac : système européen de comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile (jusqu’en 2026)

• Règlement (UE) n^o 603/2013 relatif à Eurodac, la base de données de l’Union européenne pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile

Eurodac — Base de données pour la gestion de l’asile et de la migration (à partir de 2026)

• Règlement (UE) 2024/1358 relatif à la création d’« Eurodac » pour la comparaison des données biométriques des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière

Réfugiés et apatrides — Normes communes relatives aux conditions à remplir (à partir de 2026)

• Règlement (UE) 2024/1347 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection

Filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures de l’UE

• Règlement (UE) 2024/1356 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures

Règlement relatif à la procédure de retour à la frontière

• Règlement (UE) 2024/1349 instituant une procédure de retour à la frontière

Règlement établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et l’admission humanitaire

• Règlement (UE) 2024/1350 établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et l’admission humanitaire

Politique d’asile de l’Union européenne : État membre de l’UE responsable de l’examen d’une demande

• Règlement (UE) n^o 604/2013 sur les critères et les mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

Politique d’asile et de migration de l’UE — État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile et un nouveau mécanisme de solidarité (à partir de 2026)

• Règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration

Politique de l’Union européenne en matière de migration et d’asile : situations de crise et aux cas de force majeure

• Règlement (UE) 2024/1359 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile

Fonds « Asile, migration et intégration » (2021-2027)

• Règlement (UE) 2021/1147 établissant le Fonds « Asile, migration et intégration »

Immigration et droits des ressortissants des États tiers

Fonds « Asile, migration et intégration »

• Règlement (UE) n^o 516/2014 établissant le Fonds « Asile, migration et intégration »

Réfugiés et apatrides — Normes communes relatives aux conditions à remplir (à partir de 2026)

• Règlement (UE) 2024/1347 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection

Politique de l’Union européenne en matière de migration et d’asile : situations de crise et aux cas de force majeure

• Règlement (UE) 2024/1359 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile

Fonds « Asile, migration et intégration » (2021-2027)

• Règlement (UE) 2021/1147 établissant le Fonds « Asile, migration et intégration »

Politique d’immigration

Le système d’entrée/de sortie de l’Union européenne

• Règlement (UE) 2017/2226 portant création d’un système d’entrée/de sortie pour enregistrer les données des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures de l’UE
• Règlement (UE) 2017/2225 modifiant le code frontières Schengen en ce qui concerne l’utilisation du système d’entrée/de sortie

Règlement relatif à la procédure de retour à la frontière

• Règlement (UE) 2024/1349 instituant une procédure de retour à la frontière

Modèle européen de titre de séjour

• Règlement (CE) n^o 1030/2002 — modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays non membres de l’UE

Immigration illégale

Réseau d’officiers de liaison « Immigration »

• Règlement (UE) 2019/1240 — Création d’un réseau européen d’officiers de liaison « Immigration »

Filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures de l’UE

• Règlement (UE) 2024/1356 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures

Règlement relatif à la procédure de retour à la frontière

• Règlement (UE) 2024/1349 instituant une procédure de retour à la frontière