Domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité

Vous trouverez ci-dessous une sélection non exhaustive de règlements européens dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité :

Coopération judiciaire en matière civile - Matière civile et commerciale

Numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières en matière civile, commerciale et pénale

• Règlement (UE) 2023/2844 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières en matière civile, commerciale et pénale

Coopération judiciaire en matière civile – Contentieux

Des règles plus efficaces relatives aux procédures d’insolvabilité transfrontalières dans l’UE

• Règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité

Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale

• Règlement (UE) n^o 1215/2012 - compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale

Coopération judiciaire en matière civile – Droit applicable

Accords et coopération judiciaire en matière civile avec les pays tiers

• Règlement (CE) n^o 662/2009 — Négociation et conclusion d’accords entre les États membres et des pays tiers sur des questions concernant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles

Obligations contractuelles dans l’UE – déterminer la loi nationale applicable

• Règlement (CE) n^o 593/2008 – la loi applicable aux obligations contractuelles

La loi applicable aux obligations non contractuelles

• Règlement (CE) n^o 864/2007 — La loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)

Coopération judiciaire en matière civile – Procédures européennes

L’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires pour le recouvrement transfrontière de créances

• Règlement (UE) n^o 655/2014 relatif à l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Procédure européenne de règlement des petits litiges — Règles régissant les litiges transfrontaliers

• Règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

Procédure européenne d’injonction de payer

• Règlement (CE) n^o 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer

Créances incontestées – Titre exécutoire européen

• Règlement (CE) n^o 805/2004 – portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Droit de la famille et droit successoral

Coopération renforcée en matière de questions ayant trait aux régimes matrimoniaux et aux partenariats enregistrés

• Règlement (UE) 2016/1103 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux
• Règlement (UE) 2016/1104 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Questions juridiques en matière familiale — Négociation d’accords entre les pays de l’UE et des pays tiers

• Règlement (CE) n° 664/2009 instituant une procédure concernant les accords entre les pays de l’UE et des pays tiers en matière familiale

Obligations alimentaires

• Règlement (CE) n^o 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

Décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution

• Règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants

Loi applicable au divorce et à la séparation de corps

• Règlement (UE) n^o 1259/2010 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Compétence et loi applicable en matière de succession et certificat successoral européen

• Règlement (UE) n^o 650/2012 en matière de successions et de la création d’un certificat successoral européen

Numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières en matière civile, commerciale et pénale

• Règlement (UE) 2023/2844 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières en matière civile, commerciale et pénale

Coopération entre les pays de l’UE en matière de justice civile

e-CODEX — Système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale

• Règlement (UE) 2022/850 relatif au système e-CODEX

Simplifier la circulation de certains documents publics dans l’Union européenne

• Règlement (UE) 2016/1191 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union Européenne

Obtention des preuves en matière civile et commerciale

• Règlement (UE) n^o 2020/1783 relatif à la coopération entre les juridictions des pays de l’Union européenne dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Programme « Justice » (2021-2027)

• Règlement (UE) 2021/693 établissant le programme « Justice »

Numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières en matière civile, commerciale et pénale

• Règlement (UE) 2023/2844 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières en matière civile, commerciale et pénale

Transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires entre les pays de l’Union européenne

• Règlement (UE) 2020/1784 relatif à la signification et à la notification dans les pays de l’Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Coopération judiciaire en matière pénale

CODEX — Système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale

• Règlement (UE) 2022/850 relatif au système e-CODEX

Preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales — Injonctions de production et de conservation

• Règlement (UE) 2023/1543 relatif aux injonctions européennes de production et de conservation concernant les preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales et aux fins de l’exécution de peines privatives de liberté prononcées à l’issue d’une procédure pénale

Preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales

• Règlement (UE) 2023/1543 relatif aux injonctions européennes de production et de conservation concernant les preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales et aux fins de l’exécution de peines privatives de liberté prononcées à l’issue d’une procédure pénale

Renforcer les droits des victimes au sein de l’Union européenne

• Règlement (UE) n° 606/2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile

Système européen d’information sur les casiers judiciaires — Informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN)

• Règlement (UE) 2019/816 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN)

Fonds pour la sécurité intérieure (2021-2027)

• Règlement (UE) 2021/1149 établissant le Fonds pour la sécurité intérieure

Programme « Justice » (2021-2027)

• Règlement (UE) 2021/693 établissant le programme « Justice »

Coopération judiciaire — Plateforme de collaboration des équipes communes d’enquête

• Règlement (UE) 2023/969 établissant une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes d’enquête

Transfert des procédures en matière pénale

• Règlement (UE) 2024/3011 relatif au transfert des procédures en matière pénale

La création du Parquet européen

• Règlement (UE) 2017/1939 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

Une meilleure protection pour les victimes de la violence

• Règlement (UE) n ° 606/2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile

Reconnaissance mutuelle

Preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales — Injonctions de production et de conservation

• Règlement (UE) 2023/1543 relatif aux injonctions européennes de production et de conservation concernant les preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales et aux fins de l’exécution de peines privatives de liberté prononcées à l’issue d’une procédure pénale

Coopération policière

Coopération policière : consultation et échange automatisés de données

• Règlement (UE) 2024/982 relatif à la consultation et l’échange automatisés de données dans le cadre de la coopération policière

Gel et confiscation d’avoirs

• Règlement (UE) 2018/1805 — reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation

Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)

• Règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)
• Règlement (UE) 2025/261 modifiant le règlement (UE) 2016/794 en ce qui concerne le renforcement du soutien apporté par Europol et l’amélioration de la coopération policière pour prévenir le trafic de migrants et la traite des êtres humains et lutter contre ces phénomènes

Fonds pour la sécurité intérieure (2021-2027)

• Règlement (UE) 2021/1149 établissant le Fonds pour la sécurité intérieure

Citoyenneté de l’Union – Droits démocratiques

Transparence et ciblage de la publicité à caractère politique

• Règlement (UE) 2024/900 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique

Citoyenneté de l’Union – Droit à la libre circulation

Programme « Citoyens, égalité, droits et valeurs » (2021-2027)

• Règlement (UE) 2021/692 établissant le programme « Citoyens, égalité, droits et valeurs »

Sécurité des cartes d’identité et des documents de séjour

• Règlement (UE) 2019/1157 — Renforcement de la sécurité des cartes d’identité et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation

Droits fondamentaux et discrimination

Programme « Citoyens, égalité, droits et valeurs » (2021-2027)

• Règlement (UE) 2021/692 établissant le programme « Citoyens, égalité, droits et valeurs »

Transparence et ciblage de la publicité à caractère politique

• Règlement (UE) 2024/900 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique

Droits fondamentaux et discrimination - Institutions, agences et organes

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)

• Règlement (CE) n^o 1922/2006 portant création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)

• Règlement (CE) n^o 168/2007 portant création de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

Droits fondamentaux et discrimination - Égalité entre femmes et hommes

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)

• Règlement (CE) n^o 1922/2006 portant création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

Lutte contre le terrorisme

Commercialisation et utilisation de précurseurs d’explosifs (à compter du 31 janvier 2021)

• Règlement (UE) 2019/1148 relatif à la commercialisation et à l’utilisation des précurseurs d’explosifs

Prévenir le détournement du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du terrorisme (à partir de 2027)

• Règlement (UE) 2024/1624 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

Lutte contre le terrorisme - Accès aux informations et échange d’informations

Lutte contre le terrorisme - Diffusion des contenus en ligne

• Règlement (UE) 2021/784 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne

Fonds pour la sécurité intérieure (2021-2027)

• Règlement (UE) 2021/1149 établissant le Fonds pour la sécurité intérieure

Coopération judiciaire - Plateforme de collaboration des équipes communes d’enquête

• Règlement (UE) 2023/969 établissant une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes d’enquête

Lutte contre le terrorisme - Prévention et protection

Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

• Règlement (UE) 2024/1620 instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Une Union européenne plus sûre : coopération policière et gestion des crises

• Règlement (UE) n ° 513/2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu’à la gestion des crises, et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil

Lutte contre le terrorisme — Diffusion des contenus en ligne

• Règlement (UE) 2021/784 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne

Informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs

• Règlement (UE) 2023/1113 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs

Traçabilité des transferts de fonds

• Règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds

Mesures restrictives pour lutter contre le terrorisme

• Règlement (CE) n^o 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

Lutte contre le terrorisme - Institutions et organes

Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

• Règlement (UE) 2024/1620 instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Eurojust

• Règlement (UE) 2018/1727 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)

Lutte contre la criminalité organisée

Cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers

• Règlement (UE) 2019/452 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne

Coopération policière, migration, asile et répression de la criminalité : instruments financiers

• Règlement (UE) n^o 514/2014 relatif au Fonds « Asile, migration et intégration » et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises

Lutte contre la criminalité organisée - Prévention de la criminalité

Fonds pour la sécurité intérieure (2021-2027)

• Règlement (UE) 2021/1149 établissant le Fonds pour la sécurité intérieure

Lutte contre la criminalité organisée - Trafic des armes à feu

Lutte contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu

• Règlement (UE) n^o 258/2012 portant application du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu

Lutte contre la criminalité organisée - Blanchiment des capitaux

Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

• Règlement (UE) 2024/1620 instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union européenne ou sortant de l’Union européenne

• Règlement (UE) 2018/1672 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union

Informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs

• Règlement (UE) 2023/1113 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs

Traçabilité des transferts de fonds

• Règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds

Prévenir le détournement du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (à partir de 2027)

• Règlement (UE) 2024/1624 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

Lutte contre la criminalité organisée - Criminalité économique et financière

Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

• Règlement (UE) 2024/1620 instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Traçabilité des transferts de fonds

• Règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds

Prévenir le détournement du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (à partir de 2027)

• Règlement (UE) 2024/1624 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

Lutte contre la criminalité organisée – Cybercriminalité

Preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales — Injonctions de production et de conservation

• Règlement (UE) 2023/1543 relatif aux injonctions européennes de production et de conservation concernant les preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales et aux fins de l’exécution de peines privatives de liberté prononcées à l’issue d’une procédure pénale

Réseau et centre de compétences européen en matière de cybersécurité

• Règlement (UE) 2021/887 établissant le Centre de compétences européen pour l’industrie, les technologies et la recherche en matière de cybersécurité et le Réseau de centres nationaux de coordination

Exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques (règlement sur la cyberrésilience)

• Règlement (UE) 2024/2847 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques

Informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs

• Règlement (UE) 2023/1113 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs

Fonds pour la sécurité intérieure (2021-2027)

• Règlement (UE) 2021/1149 établissant le Fonds pour la sécurité intérieure

Mesures restrictives de l’Union européenne contre les cyberattaques

• Règlement (UE) 2019/796 — Mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres

Lutte contre la drogue

Agence de l’Union européenne sur les drogues (EUDA)

• Règlement (UE) 2023/1322 relatif à l’Agence de l’Union européenne sur les drogues (EUDA)

Surveillance du commerce des précurseurs de drogues au sein de l’Union européenne

• Règlement (CE) n^o 273/2004 relatif aux précurseurs de drogues

La surveillance du commerce des précurseurs de drogues entre les pays de l’Union européenne et les pays tiers

• Règlement (CE) n° 111/2005 — Règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre les pays de l’Union européenne et les pays tiers

Statistiques européennes

Statistiques sur la migration

• Règlement (CE) n^o 862/2007 — Statistiques européennes sur la migration et la protection internationale
• Règlement (UE) 2025/245 relatif aux statistiques européennes sur la population et le logement, modifiant le règlement (CE) n° 862/2007

Statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages

• Règlement (UE) 2019/1700 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons