Domaine de la banque et des services financiers

Vous trouverez ci-dessous une sélection non exhaustive de règlements européens dans le domaine de la banque et des services financiers :

Banque et services financiers - Union des marchés des capitaux

Point d’accès unique européen

• Règlement (UE) 2023/2859 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité

Obligations garanties et surveillance publique des obligations garanties

• Règlement (UE) 2019/2160 modifiant le règlement (UE) n^o 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d’obligations garanties

Banque et services financiers - Surveillance financière et gestion des risques

Publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers

• Règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers

Banque et services financiers - Surveillance financière et gestion des risques - Union bancaire

Règlement-cadre du mécanisme de surveillance unique

• Règlement (UE) n^o 468/2014 établissant le cadre de coopération entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales au sein du mécanisme de surveillance unique (règlement-cadre MSU)

Banque et services financiers - Surveillance financière et gestion des risques - Surveillance des établissements financiers

Agences de notation de crédit

• Règlement (CE) n^o 1060/2009 sur les agences de notation de crédit

Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

• Règlement (UE) n^o 1095/2010 instituant une Autorité européenne des marchés financiers

utorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

• Règlement (UE) n^o 1094/2010 instituant une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

Autorité bancaire européenne (ABE)

• Règlement (UE) n^o 1093/2010 instituant l’Autorité bancaire européenne

Déclaration d’informations financières prudentielles

• Règlement (UE) 2015/534 concernant la déclaration d’informations financières prudentielles
• Règlement (UE) 2025/1958 modifiant le règlement (UE) 2015/534 concernant la déclaration d’informations financières prudentielles

Banque et services financiers - Surveillance financière et gestion des risques - Surveillance des établissements financiers - Surveillance bancaire de la BCE

Règlement-cadre du mécanisme de surveillance unique

• Règlement (UE) n^o 468/2014 établissant le cadre de coopération entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales au sein du mécanisme de surveillance unique (règlement-cadre MSU)

Défaillances des banques et des entreprises d’investissement : règles et procédures

• Règlement (UE) n^o 806/2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution unique

Le rôle de la Banque centrale européenne dans la supervision des banques

• Règlement (UE) n^o 1024/2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit

Banque centrale européenne - coopération étroite au sein du mécanisme de surveillance unique avec les États membres de l’Union européenne dont la monnaie n’est pas l’euro

• Règlement (UE) n^o 1024/2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (règlement MSU)
• Règlement (UE) n^o 468/2014 établissant le cadre de coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (règlement-cadre MSU) (BCE/2014/17)

Procédures d’infraction en cas de non-respect des obligations de déclaration statistique

• Règlement (UE) 2022/1917 de la Banque centrale européenne concernant les procédures d’infraction en cas de non-respect des obligations de déclaration statistique

Pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions

• Règlement (CE) n^o 2532/98 du Conseil concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions
• Règlement (CE) n^o 2157/1999 de la Banque centrale européenne concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (BCE/1999/4)

Systèmes de paiement d’importance systémique (SPIS)

• Règlement (UE) n^o 795/2014 concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique (BCE/2014/28)

Le mécanisme de surveillance unique (MSU) - Redevances de surveillance

• Règlement (UE) n^o 1024/2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit
• Règlement (UE) n^o 1163/2014 sur les redevances de surveillance prudentielle (BCE/2014/41)

Banque et services financiers - Surveillance financière et gestion des risques - Gestion des risques pour les banques et les établissements financiers

Exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement

• Règlement (UE) 2019/2033 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement

Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement

• Règlement (UE) n^o 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement

Procédure de notification de l’UE pour les OPCVM

• Règlement (UE) n^o 584/2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE en ce qui concerne la forme et le contenu de la lettre de notification normalisée et de l’attestation OPCVM, l’utilisation des communications électroniques entre autorités compétentes aux fins de la notification, ainsi que les procédures relatives aux vérifications sur place et aux enquêtes et à l’échange d’informations entre autorités compétentes

Résilience opérationnelle numérique du secteur financier

• Règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier

Banque et services financiers - Crédit à la consommation et paiements

Résilience opérationnelle numérique du secteur financier

• Règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier

Banque et services financiers - Crédit à la consommation et paiements - Services financiers pour les consommateurs

Documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement

• Règlement (UE) n° 1286/2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance

Banque et services financiers - Crédit à la consommation et paiements - Services de paiement

Paiements transfrontaliers dans l’Union européenne

• Règlement (UE) 2021/1230 concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union européenne

Commissions pour les paiements liés à une carte

• Règlement (UE) 2015/751 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte

Règlement relatif à l’espace unique de paiements en euros

• Règlement (UE) n° 260/2012 Exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros

Banque et services financiers - Crédit à la consommation et paiements - Finance numérique

Résilience opérationnelle numérique du secteur financier

• Règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier

Infrastructures du marché basées sur la technologie des registres distribués

• Règlement (UE) 2022/858 sur un régime pilote pour les infrastructures du marché reposant sur la technologie des registres distribués

Règlement européen sur les crypto-actifs (MiCA)

• Règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs

Informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs

• Règlement (UE) 2023/1113 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs

Banque et services financiers - Marchés et instruments financiers - Marchés des valeurs mobilières

Amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne

• Règlement (UE) n^o 909/2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres

Transparence des opérations de financement sur titres

• Règlement (UE) 2015/2365 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation

Règlement des marchés d’instruments financiers (MiFIR)

• Règlement (UE) n^o 600/2014 relatif aux marchés d’instruments financiers

Prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé

• Règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé

Exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement

• Règlement (UE) 2019/2033 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement

Prévention des abus de marché sur les marchés financiers

• Règlement (UE) n^o 596/2014 sur les abus de marché

Règles européennes sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

• Règlement (UE) n^o 648/2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

Des titrisations plus simples, plus transparentes et plus standardisées

• Règlement (UE) 2017/2402 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour des titrisations simples, transparentes et standardisées

Vente à découvert de valeurs mobilières

• Règlement (UE) n^o 236/2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit

Banque et services financiers - Marchés et instruments financiers - Fonds d’investissement

Fonds monétaires

• Règlement (UE) 2017/1131 sur les fonds monétaires

Distribution transfrontalière des organismes de placement collectif

• Règlement (UE) 2019/1156 visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et modifiant les règlements (UE) n^o 345/2013, (UE) n^o 346/2013 et (UE) n^o 1286/2014

Financer l’investissement à long terme au sein de l’économie de l’Union européenne

• Règlement (UE) 2015/760 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme, tel que modifié par le règlement (UE) 2023/606

Fonds d’entrepreneuriat social européens

• Règlement (UE) n^o 346/2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens

Prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs

• Règlement (UE) 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif

Fonds de capital-risque européens

• Règlement (UE) n^o 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens

Documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement

• Règlement (UE) n° 1286/2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance

Assurer la précision et l’intégrité des indices de référence

• Règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence financiers

Banque et services financiers - Marchés et instruments financiers -  Services postnégociation

Amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne

• Règlement (UE) n^o 909/2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres

Redressement et résolution des contreparties centrales

• Règlement (UE) 2021/23 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales

Règles européennes sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

• Règlement (UE) n^o 648/2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

Banque et services financiers - Circulation des capitaux

Effets d’une législation étrangère sur les intérêts financiers de l’Union européenne

• Règlement (CE) n^o 2271/96 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers

Banque et services financiers - Contrôle et informations financières des entreprises

Normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées par l’Union européenne

• Règlement (UE) 2023/1803 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n^o 1606/2002
• Règlement (UE) 2026/338 modifiant le règlement (UE) 2023/1803

Normes comptables internationales - règlement IAS

• Règlement (CE) n^o 1606/2002 sur les normes comptables internationales

Règles relatives au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public

• Règlement (UE) n^o 537/2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public

Statistiques européennes

Statistiques des activités économiques

• Règlement (UE) 2023/137 modifiant le règlement (CE) n° 1893/2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques

Statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages

• Règlement (UE) 2019/1700 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons

Système productif de l’UE - Unités statistiques

• Règlement (CEE) n^o 696/93 — Unités statistiques d’observation et d’analyse du système productif dans l’Union européenne

Statistiques sur les détentions de titres

• Règlement (UE) n° 1011/2012 concernant les statistiques sur les détentions de titres (BCE/2012/24)