Domaine de l’agriculture

Vous trouverez ci-dessous une sélection non exhaustive de règlements européens dans le domaine de l'agriculture :

Politique agricole commune (PAC)  

L’organisation commune des marchés agricoles dans l’Union européenne

• Règlement (UE) n° 1308/2013 — Organisation commune des marchés des produits agricoles
• Règlement (UE) 2026/471 modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013, (UE) n° 251/2014 et (UE) 2021/2115 en ce qui concerne certaines règles du marché et mesures de soutien sectoriel dans le secteur vitivinicole et pour les produits vinicoles aromatisés

Agriculture au sein de l’Union européenne - règles relatives au financement, à la gestion et au suivi

• Règlement (UE) n° 2021/2116 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
• Règlement (UE) 2025/2649 modifiant le règlement (UE) 2021/2116

Règles et soutien financier pour les plans stratégiques de la PAC

• Règlement (UE) 2021/2115 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
• Règlement (UE) 2025/2649 modifiant le règlement (UE) 2021/2115
• Règlement (UE) 2026/471 modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013, (UE) n° 251/2014 et (UE) 2021/2115 en ce qui concerne certaines règles du marché et mesures de soutien sectoriel dans le secteur vitivinicole et pour les produits vinicoles aromatisés

Financement et régimes de soutien

Aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles

• Règlement (UE) n° 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles

Règles relatives aux paiements directs de l’UE en faveur des agriculteurs

• Règlement (UE) n^o 1307/2013 — Règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre de la politique agricole commune

Règles et soutien financier pour les plans stratégiques de la PAC

• Règlement (UE) 2021/2115 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
• Règlement (UE) 2025/2649 modifiant le règlement (UE) 2021/2115
• Règlement (UE) 2026/471 modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013, (UE) n° 251/2014 et (UE) 2021/2115 en ce qui concerne certaines règles du marché et mesures de soutien sectoriel dans le secteur vitivinicole et pour les produits vinicoles aromatisés

Promotion des produits agricoles de l’UE

• Règlement (UE) n^o 1144/2014 : relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles

Dispositif de l’UE pour l’identification de certains bénéficiaires d’opérations financées par le FEOGA-Garantie

• Règlement (CE) n^o 1469/95 — Les mesures à prendre à l’égard de bénéficiaires d’opérations financées par la section garantie du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA)

Soutien de l’UE en faveur des agriculteurs des régions ultrapériphériques

• Règlement (UE) n^o 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’UE

Fonds européen agricole pour le développement rural

• Règlement (UE) n^o 1305/2013 — soutien au développement rural

L’organisation commune des marchés agricoles dans l’Union européenne

• Règlement (UE) n° 1308/2013 — Organisation commune des marchés des produits agricoles
• Règlement (UE) 2026/471 modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013, (UE) n° 251/2014 et (UE) 2021/2115 en ce qui concerne certaines règles du marché et mesures de soutien sectoriel dans le secteur vitivinicole et pour les produits vinicoles aromatisés

Produits agricoles

Indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles

• Règlement (UE) 2024/1143 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles
• Règlement (UE) 2026/471 modifiant le règlement (UE) 2024/1143 en ce qui concerne certaines règles d’étiquetage pour les boissons spiritueuses

Protection des indications géographiques - Acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne

• Règlement (UE) 2019/1753 relatif à l’action de l’UE à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

Règles de l’Union européenne relatives à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques (à compter de 2022)

• Règlement (UE) 2018/848 — règles relatives à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques

Organismes génétiquement modifiés (OGM) — Règles et protection des consommateurs

Organismes génétiquement modifiés : identificateurs uniques

• Règlement (CE) n^o 65/2004 de la Commission relatif aux identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés

Traçabilité et étiquetage des organismes génétiquement modifiés

• Règlement (CE) n^o 1830/2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés (OGM) et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'OGM

Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés

• Règlement (CE) n^o 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés

Exportation d’organismes génétiquement modifiés vers des pays tiers

• Règlement (CE) n^o 1946/2003 — Mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés

Pesticides et engrais

Certificat complémentaire de protection pour les médicaments et produits phytopharmaceutiques

• Règlement (CE) n^o 1610/96 — certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques
• Règlement (CE) n° 469/2009 — certificat complémentaire de protection pour les produits pharmaceutiques

Sûreté des répulsifs, désinfectants et autres produits chimiques industriels (biocides) dans l’Union européenne

• Règlement (UE) n^o 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides

Des fertilisants sûrs et efficaces sur le marché européen

• Règlement (UE) 2019/1009 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE

Protéger la santé et l’environnement des polluants organiques persistants

• Règlement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants

Sécurité des pesticides sur le marché européen

• Règlement (CE) n^o 1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux

• Règlement (CE) n^o 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale
• Règlement (UE) 2026/140 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005
• Règlement (UE) 2026/147 modifiant les annexes II et V du règlement (CE) n° 396/2005

Liens avec d’autres politiques : concurrence et commerce

Aides de faible montant (de minimis) octroyées à l’exploitation agricole

• Règlement (UE) n^o 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture

Indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles

• Règlement (UE) 2024/1143 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles
• Règlement (UE) 2026/471 modifiant le règlement (UE) 2024/1143 en ce qui concerne certaines règles d’étiquetage pour les boissons spiritueuses

Application de certaines règles de l’UE en matière de concurrence aux produits agricoles

• Règlement (CE) n° 1184/2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles

Tarifs préférentiels à l’importation de l’Union européenne pour les pays en développement

• Règlement (UE) n^o 978/2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

Protection des indications géographiques — Acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne

• Règlement (UE) 2019/1753 relatif à l’action de l’UE à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

Aides d’État dans les secteurs agricole et forestier

• Règlement (UE) 2022/2472 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
• Règlement (UE) n^o 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture

Pratiques commerciales déloyales

• Règlement (UE) 2026/69 relatif à la coopération entre les autorités d’application chargées de veiller à l’application de la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire

Statistiques européennes

Comptes économiques de l’agriculture

• Règlement (CE) n^o 138/2004 relatif aux comptes économiques de l’agriculture dans l’Union européenne

Données sur la durabilité des exploitations agricoles

• Règlement (CE) n^o 1217/2009 portant création du réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles

Production agricole — Statistiques des produits végétaux

• Règlement (CE) n° 543/2009 — Statistiques sur les produits végétaux

Statistiques sur les pesticides

• Règlement (CE) n^o 1185/2009 — Statistiques sur les pesticides

Statistiques intégrées sur les exploitations agricoles de l’Union européenne

• Règlement (UE) 2018/1091 concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles

Statistiques sur les intrants et les produits des activités agricoles

• Règlement (UE) 2022/2379 relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles

Statistiques — Cheptel et viande dans le cadre de la politique agricole commune

• Règlement (CE) n^o 1165/2008 relatif aux statistiques sur le cheptel et la viande