- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit du l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche (ECOM2524721L), conseil des ministres du 10 novembre 2025
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (INTD2522911L), conseil des ministres du 29 octobre 2025
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (SFHT2521808L), conseil des ministres du 14 octobre 2025
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises (INTV2526073L), conseil des ministres du 14 octobre 2025
- Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (MOMX2524550L), conseil des ministres du 14 octobre 2025
- Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (MICB2517755L), conseil des ministres du 30 juillet 2025
- Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer (MOMO2517046L), conseil des ministres du 30 juillet 2025
- Projet de loi de modernisation et de régulation de l'enseignement supérieur (MENS2517961L), conseil des ministres du 30 juillet 2025
- Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (ATDB2515688L), conseil des ministres du 30 juillet 2025
- Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (SPOV2512059L), conseil des ministres du 15 mai 2025
- Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (TSST2508279L), conseil des ministres du 7 mai 2025
- Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de la Corse (ATDB2507833L), conseil des ministres du 28 avril 2025
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (MOMX2508540L), conseil des ministres du 21 avril 2025
- Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (MOMX2508586L), conseil des ministres du 21 avril 2025
- Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (MENH2510059L), conseil des ministres du 21 avril 2025
Projet de loi d’urgence pour Mayotte (PRMX2434906L), conseil des ministres du 8 janvier 2025