- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (PRMX2138186L), conseil des ministres du 27 décembre 2021
- Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (AGRT2132804L), conseil des ministres du 1er décembre 2021
- Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (MICB2124079L), conseil des ministres du 3 novembre 2021
- Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (ARMD2128964L), conseil des ministres du 3 novembre 2021
- Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (PRMX2129237L), conseil des ministres du 13 octobre 2021
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (ECOI2122201L), conseil des ministres du 29 septembre 2021
- Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (PRMX2125288L), conseil des ministres du 1er septembre 2021
- Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (JUSX2116059L), conseil des ministres du 19 juillet 2021
- Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (PRMX2121946L), conseil des ministres du 19 juillet 2021
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (MTRT2115835L), conseil des ministres du 13 juillet 2021
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer (MENJ2117909L), conseil des ministres du 13 juillet 2021
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage (SPOV2118354L), conseil des ministres du 7 juillet 2021
- Lettre rectificative au projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (TERB2117628L), conseil des ministres du 23 mai 2021
- Projet de loi relatif à la protection des enfants (SSAA2115600L), conseil des ministres du 16 juin 2021
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (TERB2105196L), conseil des ministres du 12 mai 2021
- Lettre rectificative au projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (INTD2113198L), conseil des ministres du 12 mai 2021
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (INTD2107675L), conseil des ministres du 28 avril 2021
- Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (PRMX2111684L), conseil des ministres du 28 avril 2021
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (TREK2107676L), conseil des ministres du 14 avril 2021
- Projet de loi organique relative aux magistrats exerçant à titre temporaire, aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours d’assisses ou des cours criminelles (JUSX2110856L), conseil des ministres du 14 avril 2021
- Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (JUSX2107763L), conseil des ministres du 14 avril 2021
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (MICE2106504L), conseil des ministres du 8 avril 2021
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (MICE2106505L), conseil des ministres du 8 avril 2021
- Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (TREX2100379L), conseil des ministres du 10 février 2021
- Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (JUSX2036137L), conseil des ministres du 20 janvier 2021
- Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (PRMX2100243L), conseil des ministres du 13 janvier 2021
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (MOMS2031193L), conseil des ministres du 6 janvier 2021