- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (MICE1927831L), conseil des ministres du 5 décembre 2019
- Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique (MICE1927829L), conseil des ministres du 5 décembre 2019
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant ulerses mesures d’ordre social (MTRX1929197L), conseil des ministres du 13 novembre 2019
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (PRMX1930546L) et projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 (PRMX1930544L), conseil des ministres du 13 novembre 2019
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridique des majeurs (JUSC1928510L), conseil des ministres du 7 novembre 2019
- Lettre rectificative au projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (TERX1921111L), conseil des ministres du 11 septembre 2019
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination (ARMD1921465L), conseil des ministres du 11 septembre 2019
- Projet de loi organique (INTX1915527L) et projet de loi (INTX1915519L) pour un renouveau de la vie démocratique, conseil des ministres du 28 août 2019
- Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique (JUSX1915618L), conseil des ministres du 28 août 2019
- Projet de loi relatif à la bioéthique (SSAX1917211L), conseil des ministres du 24 juillet 2019
- Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (TERX1917292L), conseil des ministres du 17 juillet 2019
- Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (TREP1902395L), conseil des ministres du 10 juillet 2019
- Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (SPOV1913474L), conseil des ministres du 12 juin 2019
- Lettre rectificative au projet de loi relatif à l'énergie et au climat (TREX1914696L), conseil des ministres du 12 juin 2019
- Projet de loi relatif à l’énergie et au climat (TREX1911204L), conseil des ministres du 30 avril 2019
- Projet de loi relatif à l’application de la décision du Conseil européen du 28 juin 2018 relative à l’entrée en fonction des représentants élus au Parlement européen aux élections de 2019 (INTX1911079L), conseil des ministres du 24 avril 2019
- Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (MICX1911677L), conseil des ministres du 24 avril 2019
- Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse (MICE1906427L), conseil des ministres du 10 avril 2019
- Projet de loi de transformation de la fonction publique (CPAF1832065L), conseil des ministres du 27 mars 2019
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et modifiant le code du sport (SPOV1903806L), conseil des ministres du 6 mars 2019
- Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (ECOE1902865L), conseil des ministres du 6 mars 2019
- Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace (TERB1901105L), conseil des ministres du 27 février 2019
- Lettre rectificative au projet de loi d'orientation des mobilités (TREX1832818L), conseil des ministres du 20 février 2019
- Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (SSAX1900401L), conseil des ministres du 13 février 2019