- Circulaire du 17 juillet 2013 n° 5668/SG relative à la mise en œuvre du gel de réglementation
- Circulaire du Premier ministre du 12 octobre 2015 relative à l'évaluation préalable des normes et à la qualité du droit
- Circulaire du Premier ministre du 2 mai 2016 relative à l'évaluation de l'impact sur la jeunesse des projets de lois et de textes réglementaires