Les fiches d'impact des projets d'ordonnances publiées en 2016
- Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (ECFT1622074R)
- Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur (AFSH1625422R)
- Ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution (DEVR1615864R)
- Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (INTA1623375R)
- Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse (ARCB1623371R)
- Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse (ARCB1618072R)
- Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (ETSD1617700R)
- Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (LHAL1617659R)
- Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (PRMX1617625R)
- Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer (ECFE1612453R)
- Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes (DEVD1614708R)
- Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques (DEVR1615137R)
- Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (ARCB1609715R)
- Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité
- Ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements (DEVD1605796R)
- Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire (LHAL1525838R)
- Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers (FCPT1604110R)
- Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie (DEVR1605411R)
- Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (EINI1606872R)
- Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse (FCPT1608300R)
- Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie (DEVR1523883R)
- Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (DEVX1608790R)
- Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte (EINT1604544R)
- Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail (ETST1600072R)
- Ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier (DEVR1524329R)
- Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (AGRS1531260R)
- Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement (LHAL1530702R)
- Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation (FCPT1520257R)
- Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes (JUSC1602988R)
- Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (FCPT1531173R)
- Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte (AFSA1601015R)
- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (JUSC1522466R)
- Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (EINC1521673R)
- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (EINM1527673R)