XIVe législature

Les études d'impact des lois publiées au cours de la XIVe législature

2017

  • LOI n° ‎2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
  • LOI n° ‎2017-257 du 28 février 2017 ‎relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain
  • LOI n° ‎2017-256 du 28 février 2017 ‎de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
  • LOI n° ‎2017-228 du 24 février 2017 ‎ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
  • LOI n° ‎2017-227 du 24 février 2017 ‎ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
  • LOI n° ‎2017-226 du 24 février 2017 ‎autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
  • LOI n° ‎2017-225 du 24 février 2017 ‎autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l’exploitation de la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif)
  • LOI n° ‎2017-224 du 24 février 2017 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la ‎République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement ‎par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ‎ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont
  • LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé
  • LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
  • LOI n° 2017-118 du 1er février 2017 autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro
  • LOI n° 2017-117 du 1er février 2017 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays
  • LOI n° 2017-116 du 1er février 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin
  • LOI n° 2017-115 du 1er février 2017 autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales
  • LOI n° 2017-114 du 1er février 2017 autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire
  • LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
  • LOI n° 2017-68 du 26 janvier 2017 autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise

2016

  • LOI n° 2016-1977 du 30 décembre 2016 autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération
  • LOI n° 2016-1976 du 30 décembre 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d'une tour de contrôle sur l'aéroport de Douchanbé
  • LOI n° 2016-1975 du 30 décembre 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens
  • LOI n° 2016-1974 du 30 décembre 2016 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo
  • LOI n° 2016-1973 du 30 décembre 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens
  • LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
  • LOI n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
  • LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
  • LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
  • LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
  • LOI n° 2016-1548 du 18 novembre 2016 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Autriche relatif au statut juridique des personnels de l’armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane
  • LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  • LOI n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport
  • LOI n° 2016-1325 du 7 octobre 2016 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
  • LOI n° 2016-1324 du 7 octobre 2016 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant les centres d’excellence mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles
  • LOI n° 2016-1323 du 7 octobre 2016 autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs
  • LOI n° 2016-1322 du 7 octobre 2016 autorisant la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part
  • LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
  • LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
  • LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
  • LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
  • LOI n° 2016-1033 du 28 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense
  • LOI n° 2016-1032 du 28 juillet 2016 autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure
  • LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
  • LOI n° 2016-962 du 15 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
  • LOI n° 2016-948 du 12 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges-de-l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil)
  • LOI n° 2016-947 du 12 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises
  • LOI n° 2016-946 du 12 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
  • LOI n° 2016-945 du 12 juillet 2016 autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie
  • LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
  • LOI n° 2016-913 du 4 juillet 2016 autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali
  • LOI n° 2016-912 du 4 juillet 2016 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense
  • LOI n° 2016-911 du 4 juillet 2016 autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978
  • LOI n° 2016-910 du 4 juillet 2016 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité
  • LOI n° 2016-909 du 4 juillet 2016 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
  • LOI n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015
  • LOI n° 2016-784 du 14 juin 2016 autorisant l’approbation de l’accord relatif au site technique de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice
  • LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
  • LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation
  • LOI n° 2016-702 du 30 mai 2016 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe)
  • LOI n° 2016-701 du 30 mai 2016 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique
  • LOI n° 2016-700 du 30 mai 2016 autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages
  • LOI n° 2016-699 du 30 mai 2016 autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW)
  • LOI n° 2016-655 du 23 mai 2016 autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures
  • LOI n° 2016-654 du 23 mai 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
  • LOI n° 2016-653 du 23 mai 2016 autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale
  • LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Lettre rectificative au projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
  • LOI n° 2016-482 du 20 avril 2016 autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord
  • LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs
  • LOI n° 2016-372 du 30 mars 2016 autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930
  • LOI n° 2016-371 du 30 mars 2016 autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part
  • LOI n° 2016-370 du 30 mars 2016 autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part
  • LOI n° 2016-369 du 30 mars 2016 autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention
  • LOI n° 2016-368 du 30 mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
  • LOI n° 2016-367 du 30 mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels (1)
  • LOI n° 2016-366 du 30 mars 2016 portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen
  • LOI n° 2016-365 du 30 mars 2016 autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence
  • LOI n° 2016-338 du 22 mars 2016 autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou
  • LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
  • LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
  • LOI n° 2016-233 du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
  • LOI n° 2016-232 du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
  • LOI n° 2016-114 du 5 février 2016 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme
  • LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

2015

  • LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
  • LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
  • LOI n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
  • LOI n° 2015-1777 du 28 décembre 2015 autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part
  • LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
  • LOI n° 2015-1716 du 22 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001
  • LOI n° 2015-1715 du 22 décembre 2015 autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
  • LOI n° 2015-1714 du 22 décembre 2015 autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
  • LOI n° 2015-1707 du 21 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale
  • LOI n° 2015-1706 du 21 décembre 2015 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc
  • LOI n° 2015-1705 du 21 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées
  • LOI n° 2015-1704 du 21 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France
  • LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
  • LOI n° 2015-1672 du 16 décembre 2015 autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne
  • LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
  • LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions
  • LOI n° 2015-1463 du 12 novembre 2015 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications
  • LOI n° 2015-1448 du 9 novembre 2015 autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
  • LOI n° 2015-1350 du 26 octobre 2015 autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
  • LOI n° 2015-1303 du 19 octobre 2015 autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part
  • LOI n° 2015-1302 du 19 octobre 2015 autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération
  • LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer 
  • LOI n° 2015-1254 du 9 octobre 2015 autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement
  • LOI n° 2015-1236 du 7 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité
  • LOI n° 2015-1198 du 30 septembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires
  • LOI n° 2015-1197 du 30 septembre 2015 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
  • LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
  • LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
  • LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
  • LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
  • LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, Tome III
  • LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, Tome II
  • LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Tome I
  • LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
  • LOI organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
  • LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
  • LOI n° 2015-917 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
  • LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
  • LOI n° 2015-905 du 24 juillet 2015 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
  • LOI n° 2015-892 du 23 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français
  • LOI n° 2015-891 du 23 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
  • LOI n° 2015-854 du 15 juillet 2015 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement
  • LOI n° 2015-824 du 7 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta
  • LOI n° 2015-823 du 7 juillet 2015 autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
  • LOI n° 2015-822 du 7 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière
  • LOI n° 2015-821 du 7 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège
  • LOI n° 2015-820 du 7 juillet 2015 autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves
  • LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
  • LOI n° 2015-736 du 25 juin 2015 autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens
  • LOI n° 2015-735 du 25 juin 2015 autorisant la ratification d’un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part
  • LOI n° 2015-553 autorisant l’approbation de la Convention postale universelle
  • LOI n° 2015-552 autorisant l’approbation de l’arrangement concernant les services postaux de paiement
  • LOI n° 2015-533 du 15 mai 2015 autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique
  • LOI n° 2015-472 du 27 avril 2015 autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part
  • LOI n° 2015-471 du 27 avril 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin
  • LOI n° 2015-470 du 27 avril 2015 autorisant la ratification de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche
  • LOI n° 2015-469 du 27 avril 2015 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
  • LOI n° 2015-468 du 27 avril 2015 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine
  • LOI n° 2015-359 du 30 mars 2015 autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés
  • LOI n° 2015-291 du 16 mars 2015 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie
  • LOI n° 2015-279 du 13 mars 2015 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
  • LOI n° 2015-278 du 13 mars 2015 autorisant la ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées
  • LOI n° 2015-277 du 13 mars 2015 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou
  • LOI n° 2015-276 du 13 mars 2015 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela
  • LOI n° 2015-275 du 13 mars 2015 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie
  • LOI n° 2015-274 du 13 mars 2015 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine
  • LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
  • LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
  • LOI n° 2015-104 du 3 février 2015 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d’activités des centres culturels
  • LOI n° 2015-105 du 3 février 2015 ‎autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak
  • LOI n° 2015-106 du 3 février 2015 ‎autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Irak, d’autre part
  • LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
  • LOI n° 2014-1755 du 30 décembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
  • LOI n° 2014-1754 du 30 décembre 2014 autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part
  • LOI n° 2014-1753 du 30 décembre 2014 autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997

2014

  • LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ‎
  • LOI n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage ‎
  • LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
  • LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
  • LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
  • LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives
  • LOI n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes. Lettre rectificative au projet de loi  relatif à la désignation des conseillers prud'hommes
  • LOI n° 2014-1402 du 26 novembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
  • LOI n° 2014-1401 du 26 novembre 2014 autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique
  • LOI organique n° 2014-1392 portant application de l'article 68 de la Constitution
  • LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
  • LOI n° 2014-1352 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
  • LOI n° 2014-1351 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part
  • LOI n° 2014-1350 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
  • LOI n° 2014-1349 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part
  • Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
  • Loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)
  • LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
  • LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
  • LOI n° ‎2014-876‎ du 4 août 2014 ‎autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
  • LOI n° ‎‎2014-875 du 4 août 2014 ‎autorisant l’approbation de l’accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats Arabes unis
  • LOI n° ‎2014-874‎ du 4 août 2014 ‎autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d’administration
  • LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité entre les femmes et les hommes
  • LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
  • LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
  • LOI n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
  • LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
  • LOI n° ‎2014-778 du 8 juillet 2014 ‎autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières
  • LOI n° ‎2014-777 du 8 juillet 2014 ‎autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l’exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune
  • LOI n° ‎2014-776 du 8 juillet 2014 ‎autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale
  • LOI n° ‎2014-773 du 7 juillet 2014 ‎d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
  • LOI n° ‎2014-772 du 7 juillet 2014 ‎autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
  • LOI n° ‎2014-771 du 7 juillet 2014 ‎autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d’application
  • LOI n° ‎2014-770 du 7 juillet 2014 ‎autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces
  • LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires
  • LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
  • LOI n°‎ 2014-546 du 28 mai 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
  • LOI n°‎ 2014-547 du 28 mai 2014 ‎autorisant l'approbation de l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale
  • LOI n°‎ 2014-548 du 28 mai 2014 ‎autorisant l’approbation de l’accord relatif à l’hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo
  • LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
  • LOI n° 2014-534 du 27 mai 2014 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes
  • LOI n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique
  • LOI n° 2014-427 du 28 avril 2014 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale
  • LOI n° 2014-426 du 28 avril 2014 autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière
  • LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014  relative à la géolocalisation
  • LOI n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
  • LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
  • LOI n° 2014-308 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris
  • LOI n° 2014-307 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques
  • LOI n° 2014-306 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay
  • LOI n° 2014-305 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services
  • LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
  • LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé
  • LOI n° 2014-200 du 24 février 2014 autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail
  • LOI n° 2014-199 du 24 février 2014 autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
  • LOI n° 2014-198 du 24 février 2014 autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse
  • LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
  • LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
  • LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
  • LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
  • LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites
  • LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

2013

  • LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
  • LOI n° 2013-1228 du 27 décembre 2013 autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal
  • LOI n° 2013-1227 du 27 décembre 2013 autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti
  • LOI n° 2013-1226 du 27 décembre 2013 autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire
  • LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
  • LOI n° 2013-1202 du 23 décembre 2013 autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes
  • LOI n° 2013-1201 du 23 décembre 2013 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
  • LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
  • LOI n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants
  • LOI n° 2013-1158 du 16 décembre 2013  autorisant  la  ratification  du  traité  entre  la  République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption
  • LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (études d'impact du projet de loi et de la lettre rectificative)
  • LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
  • LOI organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier
  • LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
  • LOI n° 2013-1089 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l’exploitation d’une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (MAEJ1234994L)
  • LOI n° 2013-1029  du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
  • LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
  • LOI organique n° 2013-1027  du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
  • LOI organique n° 2013-1026  du 15 novembre 2013 organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
  • LOI n° 2013-1009 du 13 novembre 2013 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées
  • LOI n° 2013-1008 du 13 novembre 2013 autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
  • LOI n° 2013-1007 du 13 novembre 2013 autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
  • LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens
  • LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  • LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  • LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
  • LOI n° 2013-710 du 5 août 2013 autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part
  • LOI n° 2013-709 du 5 août 2013 autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe
  • LOI n° 2013-708 du 5 août 2013 autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X
  • LOI n° 2013-702 du 2 août 2013  relative à l'élection des sénateurs
  • LOI n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat
  • LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
  • LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique
  • LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
  • LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
  • LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable
  • LOI n° 2013-614 du 11 juillet 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels
  • LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
  • LOI n° 2013-584 du 4 juillet 2013 autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER
  • LOI n° 2013-583 du 4 juillet 2013 autorisant l’approbation du protocole d’amendement de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965
  • LOI n° 2013-582 du 4 juillet 2013 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation afin d’y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational
  • LOI n° 2013-581 du 4 juillet 2013 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l’enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon
  • LOI n° 2013-580 du 4 juillet 2013 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques
  • LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction
  • LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relatif à la sécurisation de l'emploi
  • LOI n° 2013-498 du 13 juin 2013 portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
  • LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
  • LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
  • LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
  • LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux
  • LOI n° 2013-354 du 24 avril 2013 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire
  • LOI n° 2013-327 du 19 avril 2013 autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
  • LOI n° 2013-326 du 19 avril 2013 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière
  • LOI n° 2013-325 du 19 avril 2013 autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l’établissement d’un bureau de l’IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
  • LOI n° 2013-243 du 25 mars 2013 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels
  • LOI n° 2013-242 du 25 mars 2013 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes
  • LOI n° 2013-241 du 25 mars 2013 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes
  • LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
  • LOI n° 2013-155 du 21 février 2013 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions
  • LOI n° 2013-154 du 21 février 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
  • LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
  • LOI n° 2013-99 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
  • LOI n° 2013-98 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
  • LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

2012

  • LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
  • LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement
  • LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
  • LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012  de finances rectificative pour 2012
  • LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012  de finances pour 2013
  • LOI n° 2012-1476  du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
  • LOI n° 2012-1475  du 28 décembre 2012 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création et le développement de l’université des sciences et des technologies de Hanoï
  • LOI n° 2012-1474  du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États du CARIFORUM, d’autre part
  • LOI n° 2012-1473  du 28 décembre 2012 autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires
  • LOI n° 2012-1472  du 28 décembre 2012 autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
  • LOI n° 2012-1471  du 28 décembre 2012 autorisant l’approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC)
  • LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
  • LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
  • LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012  de financement de la sécurité sociale pour 2013
  • LOI n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
  • LOI n° 2012-1360 du 6 décembre 2012 autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
  • LOI n° 2012-1321 du 29 novembre 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
  • LOI n° 2012-1320 du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail
  • LOI n° 2012-1291  du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l’accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres
  • LOI n° 2012-1290  du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires
  • LOI n° 2012-1289  du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention relative à l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA)
  • LOI n° 2012-1288  du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’Océan Indien
  • LOI n° 2012-1270  du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre‑mer
  • LOI n° 2012-1270  du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre‑mer (annexes de l'étude d'impact)
  • LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir
  • LOI n° 2012-1188 du 26 octobre 2012 autorisant la ratification du traité relatif à l’établissement du bloc d’espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse
  • LOI n° 2012-1171 du 22 octobre 2012 autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire
  • LOI n° 2012-1167 du 19 octobre 2012 autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria
  • LOI n° 2012-1166 du 19 octobre 2012 autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création d'un centre de coopération policière
  • LOI n° 2012-954 du 6 août 2012  relative au harcèlement sexuel
  • LOI n° 2012-947 du 2 août 2012 autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan
  • LOI n° 2012-946 du 2 août 2012 autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique
  • LOI n° 2012-919 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence
  • LOI n° 2012-918 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales
  • LOI n° 2012-917 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité
  • LOI n° 2012-916 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999
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