Bilan semestriel au 30 juin 2022

Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

7

7

100%

0

Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

20

20

100%

0

Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

8

7

88%

1

Loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense

2

2

100%

0

Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

31

31

100%

0

Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

55

55

100%

0

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

30

29

97%

1

Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement

7

7

100%

0

Loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2017‑644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

2

2

100%

0

Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

1

1

100%

0

Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap

1

1

100%

0

LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité  

9

9

100%

0

LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016‑1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016‑1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement  

1

1

100%

0

LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants  

7

7

100%

0

LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen  

1

1

100%

0

LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024  

6

6

100%

0

LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017‑1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social  

5

5

100%

0

LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat  

4

4

100%

0

LOI organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie  

5

5

100%

0

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles  

15

15

100%

0

LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen  

6

6

100%

0

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire  

33

33

100%

0

LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque  

2

2

100%

0

LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense  

19

19

100%

0

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires  

2

2

100%

0

LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique  

3

3

100%

0

LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination  

3

3

100%

0

LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur  

2

2

100%

0

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance  

33

33

100%

0

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel  

163

161

99%

2

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie  

40

40

100%

0

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude  

13

11

85%

2

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous  

27

27

100%

0

LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites  

1

1

100%

0

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique  

85

85

100%

0

LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information  

2

2

100%

0

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019  

81

81

100%

0

LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l’étranger  

9

9

100%

0

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019  

79

78

99%

1

LOI n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie  

1

1

100%

0

LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli  

2

2

100%

0

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice  

65

59

91%

6

LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants  

1

0

0%

1

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises  

149

148

99%

1

LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française  

1

1

100%

0

LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé  

8

8

100%

0

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires  

5

5

100%

0

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement  

22

19

86%

3

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé  

92

90

98%

2

LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse  

1

1

100%

0

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance  

20

18

90%

2

LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet  

2

2

100%

0

LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles  

1

1

100%

0

LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024  

4

4

100%

0

LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace  

4

4

100%

0

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique  

127

122

96%

5

LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse  

9

9

100%

0

LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique  

3

3

100%

0

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat  

39

36

92%

3

LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral  

6

6

100%

0

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités  

124

117

94%

7

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020  

112

102

91%

10

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique  

19

17

89%

2

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020  

79

73

92%

6

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille  

5

5

100%

0

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire  

80

72

90%

8

LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap  

2

2

100%

0

LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020  

2

2

100%

0

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

6

6

100%

0

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020  

6

6

100%

0

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions  

5

5

100%

0

LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant

12

12

100%

0

LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires

4

3

75%

1

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

19

19

100%

0

LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires

9

9

100%

0

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

1

1

100%

0

LOI n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer  

4

4

100%

0

LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent

5

2

40%

3

LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

1

1

100%

0

LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux  

3

1

33%

2

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020  

17

17

100%

0

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales  

3

3

100%

0

LOI n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid‑19  

6

0

0%

6

LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie  

2

2

100%

0

LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne  

3

1

33%

2

LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire  

5

5

100%

0

LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière  

35

35

100%

0

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique  

36

33

92%

3

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021  

86

72

84%

14

LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »  

15

14

93%

1

LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières  

3

3

100%

0

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée  

6

3

50%

3

Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur  

35

34

97%

1

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021  

83

72

87%

11

LOI organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental  

4

4

100%

0

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs  

1

1

100%

0

LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire  

2

2

100%

0

LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale  

5

4

80%

1

LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement  

6

6

100%

0

LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention  

1

1

100%

0

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification  

14

9

64%

5

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés  

32

24

75%

8

LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire  

8

8

100%

0

LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote  

1

0

0%

1

LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021‑45 du 20 janvier 2021 et n° 2021‑71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux  

2

0

0%

2

LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations  

1

0

0%

1

LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021  

8

6

75%

2

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement  

9

8

89%

1

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique  

28

13

46%

15

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail  

43

27

63%

16

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales  

2

2

100%

0

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire  

12

12

100%

0

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets  

120

64

53%

56

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République  

43

38

88%

5

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances  

19

13

68%

6

LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs  

11

5

45%

6

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique  

10

10

100%

0

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France  

5

0

0%

5

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels  

24

9

38%

15

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes  

14

0

0%

14

LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021  

2

2

100%

0

LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé  

1

1

100%

0

LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer  

2

0

0%

2

LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d’école  

4

2

50%

2

LOI organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire  

1

1

100%

0

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire  

18

13

72%

5

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022  

84

44

52%

40

LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse  

2

2

100%

0

LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires  

5

0

0%

5

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle  

6

5

83%

1

LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles  

5

0

0%

5

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022  

60

31

52%

29

LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs  

1

1

100%

0

Total

2 831

2 473

87%

358