Bilan semestriel au 30 juin 2024

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Bilan par loi

Le troisième bilan semestriel des lois de la XVIe législature, présenté ici, fait apparaître le taux d'application au 30 juin 2024 des lois qui, parmi celles promulguées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, appellent des décrets d'application.

On entend par taux d’application la proportion des dispositions de la loi appelant un décret d'application pour lesquelles les décrets attendus avaient été pris au 30 juin 2024.

Pour prendre connaissance de l'évolution de la situation au-delà du 30 juin 2024, il convient de consulter les échéanciers mis à jour dès qu'une mesure d'application est publiée (échéanciers des lois publiées sous la XVIe législature).

Lois de la XVIème législature appelant un décret d’application

Mesures appelant un décret d’application

Mesures ayant reçu application

Mesures en attente de décret d'application

Taux d'application

Loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

2

2

0

100,0%

Loi n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

1

1

0

100,0%

Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

18

16

2

88,9%

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

34

33

1

97,1%

Loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

1

1

0

100,0%

Loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

3

2

1

66,7%

Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 

3

3

0

100,0%

Loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation

1

1

0

100,0%

Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires

5

5

0

100,0%

Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

11

10

1

90,9%

Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

64

48

16

75,0%

Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

39

38

1

97,4%

Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

6

4

2

66,7%

Loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme

3

0

3

0,0%

Loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

1

1

0

100,0%

Loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

3

2

1

66,7%

Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

29

24

5

82,8%

Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

43

22

21

51,2%

Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

3

3

0

100,0%

Loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré

1

0

1

0,0%

Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

91

88

3

96,7%

Loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

2

2

0

100,0%

Loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé

5

5

0

100,0%

Loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

13

8

5

61,5%

Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

11

11

0

100,0%

Loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

2

1

1

50,0%

Loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

6

5

1

83,3%

Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie

11

8

3

72,7%

Loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

12

7

5

58,3%

Loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

2

1

1

50,0%

Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux

1

1

0

100,0%

Loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

1

1

0

100,0%

Loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime

4

4

0

100,0%

Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

4

0

4

0,0%

Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

38

21

17

55,3%

Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

28

10

18

35,7%

Loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

13

10

3

76,9%

Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

35

12

23

34,3%

Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

5

2

3

40,0%

Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

1

0

1

0,0%

Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

16

3

13

18,8%

Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

83

9

74

10,8%

Loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques

1

1

0

100,0%

Loi n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »

4

0

4

0,0%

Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

19

8

11

42,1%

Loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains

2

0

2

0,0%

Loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP

8

8

0

100,0%

Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

87

33

54

37,9%

Loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

5

0

5

0,0%

Total

781

475

306

60,8%

Bilan par ministère

Ce bilan fait apparaitre les taux d’application par ministère. On entend par taux d’application par ministère la proportion des dispositions de la loi appelant un décret d'application relevant du ministère responsable de sa rédaction pour lesquelles les décrets attendus avaient été pris au 30 juin 2024.

Ministères

Mesures appelant un décret d’application

Mesures ayant reçu application

Mesures en attente de décret d'application

Taux d'application

Premier ministre

9

7

2

77,8%

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 

196

139

57

70,9%

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

32

18

14

56,3%

Ministère du travail, de la santé et des solidarités

324

206

118

63,6%

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

2

2

0

100,0%

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

16

11

5

68,8%

Ministère de la culture

7

7

0

100,0%

Ministère des armées

32

15

17

46,9%

Ministère de la justice

45

21

24

46,7%

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

0

0

0

/

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

102

43

59

42,2%

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

2

0

2

0,0%

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

12

4

8

33,3%

Ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques

2

2

0

100,0%

Total

781

475

306

60,8%

Dernière modification : 18 juillet 2024

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