Guide de légistique

Le guide de légistique a pour objet de présenter l’ensemble des règles, principes et méthodes qui doivent être observés dans la préparation des textes normatifs : lois, ordonnances, décrets, arrêtés…

La troisième édition a été publiée à la Documentation française en 2017 ; elle est également disponible sur Légifrance au format pdf. Sa mise à jour est en cours, dans l’ordre des fiches contenues dans le guide. Les fiches actualisées sont disponibles sur Légifrance (ci-dessous) ; elles se substituent à la version précédente contenue dans l’édition 2017 du guide de légistique. Pour des raisons techniques, les liens de renvoi d’une fiche à l’autre sont désactivés dans les fiches mises en ligne au fil de l’eau. Ces liens seront à nouveau actifs dans la future version consolidée du guide..
 

• Fiche 1.1.1 - Questions préalables - Mise à jour le : 04/10/2023 - Poids : 87 Ko
• Fiche 1.1.2 - Etudes et fiches d'impact - Mise à jour le : 28/12/2023 - Poids : 286 Ko
• Fiche 1.2.1 - Concevoir une réglementation - Mise à jour le : 28/12/2023 - Poids : 94 Ko
• Fiche 1.2.2 - Application dans le temps - Mise à jour le : 28/12/2023 - Poids : 119 Ko
• Fiche 1.2.3 - Application dans l'espace - Mise à jour le : 28/12/2023 - Poids : 62 Ko
• Fiche 1.3.1 - Différentes normes - Mise à jour le : 07/02/2024 - Poids : 141 Ko
• Fiche 1.3.2 - Domaine de la loi et domaine du règlement - Mise à jour le : 07/02/2024 - Poids : 379 Ko
• Fiche 1.3.3 - Différentes catégories de décrets - Mise à jour le : 07/02/2024 - Poids : 109 Ko
• Fiche 1.3.4 - Lois de finance - Mise à jour le : 19/08/2024 - Poids : 470 Ko
• Fiche 1.3.5 - Lois de financement - Mise à jour le : 04/09/2024 - Poids : 466 Ko
• Fiche 1.3.6 - Arrêtés - Mise à jour le : 19/08/2024 - Poids : 58 Ko
• Fiche 1.3.7 - Circulaires et instructions - Mise à jour le : 19/08/2024 - Poids : 126 Ko
• Fiche 1.4.1 - Sources documentaires - Mise à jour le : 04/09/2024 - Poids : 128 Ko
• Fiche 1.4.2 - Codification - Mise à jour le : 04/09/2024 - Poids : 160 Ko
• Fiche 2.1.1 - Rôle du secrétariat général du Gouvernement et du Conseil d’État - Mise à jour le : 25/11/2024 - Poids : 447 Ko
• Fiche 2.1.2 - Pilotage et programmation des textes - Mise à jour le : 25/11/2024 - Poids : 467 Ko
• Fiche 2.1.3 - Consultations préalables - Mise à jour le : 25/11/2024 - Poids : 235 Ko
• Fiche 2.1.4 - Notifications et informations exigées par le droit de l’Union européenne - Mise à jour le : 25/11/2024 - Poids : 187 Ko
• Fiche 2.1.5 - Concertation préalable avec les partenaires sociaux - Mise à jour le : 25/11/2024 - Poids : 76 Ko
• Fiche 2.1.6 - Participation du public en matière d’environnement - Mise à jour le : 25/11/2024 - Poids : 172 Ko
• Fiche 2.1.7 - Procédures de recueil des signatures et contreseings - Mise à jour le : 25/11/2024 - Poids : 140 Ko
• Fiche 2.1.8 - Publication au Journal officiel - Mise à jour le : 25/11/2024 - Poids : 121 Ko
• Fiche 2.1.9 - Publication dans un Bulletin officiel - Mise à jour le : 25/11/2024 - Poids : 66 Ko
• Fiche 2.2.1 - Travaux interministériels sur les projets de loi - Mise à jour le : 25/11/2024 - Poids : 51 Ko
• Fiche 2.2.2 - Consultation du Conseil d’État sur les projets de loi - Mise à jour le : 25/11/2024 - Poids : 63 Ko
• Fiche 2.2.3 - Examen des projets de loi par le conseil des ministres - Mise à jour le : 25/11/2024 - Poids : 48 Ko
• Fiche 2.2.4 - Discussion parlementaire des projets de loi - Mise à jour le : 25/11/2024 - Poids : 324 Ko
• Fiche 2.2.5 - Suivi des propositions de loi - Mise à jour le : 25/11/2024 - Poids : 102 Ko
• Fiche 2.2.6 - Examen de la constitutionnalité des lois par le Conseil constitutionnel - Mise à jour le : 25/11/2024 - Poids : 118 Ko
• Fiche 2.2.7 - Promulgation et publication des lois - Mise à jour le : 25/11/2024 - Poids : 45 Ko
• Fiche 2.2.8 - Textes d’application des lois - Mise à jour le : 25/11/2024 - Poids : 83 Ko
• Fiche 2.2.9 - Particularités procédurales de certaines lois - Mise à jour le : 25/11/2024 - Poids : 101 Ko
• Fiche 2.2.10 - Calendrier prévisionnel d’élaboration d’une loi - Mise à jour le : 25/11/2024 - Poids : 69 Ko
• Fiche 2.2.11 - Dépôt au Parlement des rapports du Gouvernement - Mise à jour le : 25/11/2024 - Poids : 56 Ko
• Fiche 2.3.1 - Habilitation - Mise à jour le : 05/12/2024 - Poids : 141 Ko
• Fiche 2.3.2 - Travaux interministériels sur les projets d’ordonnance - Mise à jour le : 05/12/2024 - Poids : 53 Ko
• Fiche 2.3.3 - Consultation du Conseil d’État sur les projets d’ordonnance - Mise à jour le : 05/12/2024 - Poids : 56 Ko
• Fiche 2.3.4 - Examen des projets d’ordonnance par le conseil des ministres - Mise à jour le : 05/12/2024 - Poids : 51 Ko
• Fiche 2.3.5 - Signature et publication des ordonnances - Mise à jour le : 05/12/2024 - Poids : 36 Ko
• Fiche 2.3.6 - Ratification des ordonnances - Mise à jour le : 05/12/2024 - Poids : 82 Ko
• Fiche 2.3.7 - Textes d’application des ordonnances - Mise à jour le : 05/12/2024 - Poids : 76 Ko
• Fiche 2.3.8 - Calendrier prévisionnel d’élaboration d’une ordonnance - Mise à jour le : 05/12/2024 - Poids : 59 Ko
• Fiche 2.4.1 - Elaboration d’un décret simple - Mise à jour le : 05/12/2024 - Poids : 45 Ko
• Fiche 2.4.2 - Elaboration d’un décret en Conseil d’État - Mise à jour le : 05/12/2024 - Poids : 87 Ko
• Fiche 2.4.3 - Elaboration d’un décret en conseil des ministres sans consultation du Conseil d’État - Mise à jour le : 05/12/2024 - Poids : 45 Ko
• Fiche 2.4.4 - Elaboration d’un décret en conseil des ministres et en Conseil d’État - Mise à jour le : 05/12/2024 - Poids : 74 Ko
• Fiche 2.4.5 - Elaboration d’un décret de l’article 37, second alinéa, de la Constitution - Mise à jour le : 05/12/2024 - Poids : 58 Ko
• Fiche 3.1.1 - Exposé des motifs d’un projet de loi - Mise à jour le : 05/12/2024 - Poids : 55 Ko
• Fiche 3.1.2 - Notice explicative et rapport de présentation - Mise à jour le : 05/12/2024 - Poids : 73 Ko
• Fiche 3.1.3 - Intitulé d’un texte - Mise à jour le : 05/12/2024 - Poids : 86 Ko
• Fiche 3.1.4 - Ministres rapporteurs d’une ordonnance ou d’un décret - Mise à jour le : 05/12/2024 - Poids : 46 Ko
• Fiche 3.1.5 - Visas d’une ordonnance, d’un décret ou d’un arrêté - Mise à jour le : 05/12/2024 - Poids : 111 Ko
• Fiche 3.2.1 - Différents types de plan - Mise à jour le : 05/12/2024 - Poids : 66 Ko
• Fiche 3.2.2 - Division du texte - Mise à jour le : 05/12/2024 - Poids : 92 Ko
• Fiche 3.2.3 - Annexes - Mise à jour le : 05/12/2024 - Poids : 51 Ko
• Fiche 3.3.1 - Syntaxe, vocabulaire, sigles et signes - Mise à jour le : 17/12/2024 - Poids : 106 Ko
• Fiche 3.3.2 - Choix des mots et des locutions juridiques - Mise à jour le : 17/12/2024 - Poids : 104 Ko
• Fiche 3.4.1 - Modifications et insertions - Mise à jour le : 22/12/2025 - Poids : 156 Ko
• Fiche 3.4.2 - Renvois au droit positif - Mise à jour le : 12/05/2025 - Poids : 90 Ko
• Fiche 3.5.1 - Renvoi par une loi à des textes réglementaires - Mise à jour le : 30/09/2025 - Poids : 95 Ko
• Fiche 3.5.2 - Renvoi à un acte conventionnel - Mise à jour le : 12/05/2025 - Poids : 76 Ko
• Fiche 3.5.3 - Subdélégation - Mise à jour le : 12/05/2025 - Poids : 58 Ko.
• Fiche 3.6.1 - Principales règles relatives aux textes applicables outre-mer - Mise à jour le : 28/11/2025 - Poids : 206 Ko
• Fiche 3.6.2 - Elaboration et contreseing des textes relatifs aux outre-mer - Mise à jour le : 28/11/2025 - Poids : 82 Ko
• Fiche 3.6.3 - Applicabilité outre-mer du droit de l’Union européenne - Mise à jour le : 28/11/2025 - Poids : 93 Ko
• Fiche 3.6.4 - Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) - Mise à jour le : 28/11/2025 - Poids : 175 Ko
• Fiche 3.6.5 - Polynésie française - Mise à jour le : 30/09/2025 - Poids : 139 Ko
• Fiche 3.6.6 - Saint-Barthélemy - Mise à jour le : 06/10/2025 - Poids : 96 Ko
• Fiche 3.6.7 - Saint-Martin - Mise à jour le : 06/10/2025 - Poids : 95 Ko
• Fiche 3.6.8 - Saint-Pierre-et-Miquelon - Mise à jour le : 06/10/2025 - Poids : 102 Ko
• Fiche 3.6.9 - Iles Wallis et Futuna - Mise à jour le : 06/10/2025 - Poids : 119 Ko
• Fiche 3.6.10 - Nouvelle-Calédonie - Mise à jour le : 06/10/2025 - Poids : 208 Ko
• Fiche 3.6.11 - Terres australes et antarctiques françaises - Mise à jour le : 03/09/2025 - Poids : 79 Ko
• Fiche 3.6.12 - Ile de Clipperton - Mise à jour le : 03/09/2025 - Poids : 64 Ko
• Fiche 3.7.1 - Alsace-Moselle - Mise à jour le : 06/10/2025 - Poids : 177 Ko
• Fiche 3.7.2 - Corse - Mise à jour le : 03/09/2025 - Poids : 68 Ko
• Fiche 3.8.1 - Techniques d’entrée en vigueur - Mise à jour le : 12/05/2025 - Poids : 89 Ko
• Fiche 3.8.2 - Application aux situations en cours - Mise à jour le : 12/05/2025 - Poids : 63 Ko
• Fiche 3.8.3 - Abrogations - Mise à jour le : 12/05/2025 - Poids : 66 Ko
• Fiche 3.9.1 - Contreseing des actes signés par le Président de la République - Mise à jour le : 12/05/2025 - Poids : 71 Ko
• Fiche 3.9.2 - Contreseing des actes signés par le Premier ministre - Mise à jour le : 12/05/2025 - Poids : 77 Ko
• Fiche 3.9.3 - Délégations de signature des membres du Gouvernement - Mise à jour le : 12/05/2025 - Poids : 104 Ko
• Fiche 3.9.4 - Intérim du Premier ministre ou d’un ministre - Mise à jour le : 12/05/2025 - Poids : 61 Ko
• Fiche 4.1.1 - Elaboration, conclusion et publication des textes internationaux - Mise à jour le : 06/10/2025 - Poids : 171 Ko
• Fiche 4.1.2 - Mise en œuvre des actes législatifs européens - Mise à jour le : 06/10/2025 - Poids : 87 Ko
• Fiche 4.1.3 - Rédaction des textes de mise en œuvre du droit de l’Union européenne - Mise à jour le : 09/12/2025 - Poids : 182 Ko
• Fiche 4.2.1 - Nomination - Mise à jour le : 28/11/2025 - Poids : 104 Ko
• Fiche 4.2.2 - Contenu et présentation - Mise à jour le : 28/11/2025 - Poids : 65 Ko
• Fiche 4.2.3 - Nomination des membres de cabinets ministériels - Mise à jour le : 09/12/2025 - Poids : 71 Ko
• Fiche 4.2.4 - Nomination des dirigeants et des membres des organes délibérants des établissements publics et entreprises du secteur public - Mise à jour le : 14/01/2026 - Poids : 289 Ko
• Fiche 5.1 - Organisation des services de l’État - Mise à jour le : 28/11/2025 - Poids : 216 Ko
• Fiche 5.2 - Créer, modifier ou supprimer un organisme à caractère consultatif - Mise à jour le : 28/11/2025 - Poids : 110 Ko
• Fiche 5.3 - Créer, modifier ou supprimer un établissement public - Mise à jour le : 14/01/2026 - Poids : 256 Ko
• Fiche 5.4 - Groupements d’intérêt public - Mise à jour le : 28/11/2025 - Poids : 110 Ko
• Fiche 5.5 - Créer, modifier ou supprimer un régime d’autorisation ou de déclaration - Mise à jour le : 10/12/2025 - Poids : 154 Ko
• Fiche 5.6 - Prévoir des sanctions - Mise à jour le : 09/12/2025 - Poids : 343 Ko
• Fiche 5.7 - Créer, modifier ou supprimer une taxe fiscale - Mise à jour le : 09/12/2025 - Poids : 234 Ko
• Fiche 5.8 - Créer, modifier ou supprimer une redevance - Mise à jour le : 09/12/2025 - Poids : 145 Ko
• Fiche 5.9 - Statuts et rémunérations des personnels civils de l’État - Mise à jour le : 09/12/2025 - Poids : 157 Ko
• Fiche 5.10 - Expérimentation - Mise à jour le : 09/12/2025 - Poids : 198 Ko
• Principales règles typographiques applicables à la présentation des textes législatifs et réglementaires - Mise à jour le : 10/02/2026 - Poids : 128 Ko