La rubrique offre aux professionnels un accès facilité aux textes réglementaires, encore non entrés en vigueur, appelés à s’appliquer aux entreprises.
Cette information contribue à la mise en œuvre du dispositif de dates communes d’entrée en vigueur (DCEV) des textes réglementaires concernant les entreprises, institué par la circulaire du 23 mai 2011 du Premier ministre. Ce dispositif comporte deux éléments principaux :
- d’une part, les règles applicables aux entreprises adoptées par le Gouvernement doivent comprendre un différé entre leur publication au Journal officiel et leur prise d’effet. Ce délai, d’au moins deux mois en principe, doit permettre aux entreprises de se préparer dans les meilleures conditions possibles à la mise en œuvre des nouvelles règles ;
- d’autre part, la prise d’effet de ces règles est programmée, sauf circonstances particulières, soit un 1er janvier, soit un 1er juillet. Il est ainsi possible de proposer aux professionnels du monde de l’entreprise un échéancier ordonné de l’entrée en vigueur des règles qu’ils auront à prendre en compte.
Ce régime s’applique à l’ensemble des textes réglementaires concernant les entreprises. Des dates d’entrée en vigueur autres que le 1er janvier ou le 1er juillet, à titre principal le 1er avril et le 1er octobre, peuvent toutefois être retenues dans des cas particuliers, notamment pour les mesures favorables aux entreprises.
Le premier rapport d'activité du commissaire à la simplification rend compte de l'application de la circulaire précitée.
La présente rubrique permet de consulter les textes comportant une entrée en vigueur différée, en particulier ceux prenant effet au 1er janvier ou au 1er juillet, voire au 1er avril ou au 1er octobre.
Nota bene : Cette rubrique revêt un caractère purement documentaire. Le recensement des textes et les indications qu’elle offre ont pour seul objet d’aider les entreprises à prendre connaissance des nouvelles règlementations à venir et à se préparer à les appliquer ; ces informations n’ont pas, par elles-mêmes, de valeur juridique.
TABLEAU DES DATES COMMUNES D’ENTRÉE EN VIGUEUR A VENIR
Dernière mise à jour : le 15/01/2026
| Date entrée en vigueur | Texte | Domaines | Conditions d'entrée en vigueur | Publics concernés |
|---|---|---|---|---|
| 07/02/2026 | Décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol | Transports | Le décret entre en vigueur six mois après sa publication. Il est applicable aux instances introduites à compter de son entrée en vigueur. Toutefois, l'irrecevabilité pour absence de tentative de médiation n'est pas encourue lorsque le demandeur a formé une réclamation auprès du transporteur aérien avant la publication du décret ou lorsque le fait générateur de l'indemnisation est antérieur d'au moins quatre ans à l'entrée en vigueur du décret. | Tribunaux judiciaires ; commissaires de justice ; compagnies aériennes ; médiateur de la consommation ; avocats. |
| 01/03/2026 | Arrêté du 18 août 2025 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes | Transports | Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des points 1° à 4° de l'article 4 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2026 et des articles 2 et 3 qui entrent en vigueur au 1er mars 2026. | Opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers et propriétaires de véhicules utilitaires légers. |
| 01/03/2026 | Arrêté du 18 août 2025 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur | Transports | Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 6 et des 3° à 6° de l'article 7 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2026, des articles 4 et 5 qui entrent en vigueur au 1er mars 2026, et du 2° de l'article 7 qui entre en vigueur au 1er juin 2026. | Opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. |
| 06/03/2026 | Décret n° 2025-898 du 5 septembre 2025 relatif à l'interdiction des produits à usage oral contenant de la nicotine | Santé | Le texte entre en vigueur six mois après sa publication. | Fabricants, importateurs, distributeurs et détaillants des produits contenant de la nicotine, usagers. |
| 31/03/2026 | Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention | Travail, emploi, formation professionnelle | Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions relatives à la déclaration des organismes de formation qui entrent en vigueur le 1er septembre 2025, des dispositions relatives à la déclaration et à la vérification des employeurs qui entrent en vigueur à partir de l'ouverture du service aux employeurs et au plus tard le 31 mars 2026, des dispositions relatives à la reprise de la déclaration par l'employeur qui entrent en vigueur à partir de la mise à disposition des fonctionnalités d'import en masse des données par fichier et au plus tard le 31 décembre 2026 et des dispositions relatives à l'alimentation automatique des certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique qui entrent en vigueur à partir de la mise à disposition des fonctionnalités de déclaration des formations pour les titulaires et au plus tard le 31 décembre 2026. Les formations éligibles à la déclaration sont déclarées progressivement par les organismes de formation et les employeurs, respectivement jusqu'au 30 juin 2026 et jusqu'au 30 septembre 2026. Les délais de déclaration et de vérification sont prolongés d'un trimestre durant la période transitoire, avec une précision pour les formations délivrées entre le 1er et le 30 septembre 2025 qui sont déclarées par l'organisme de formation avant le 1er juillet 2026 et dont les déclarations sont vérifiées par l'employeur avant le 1er octobre 2026. | Employeurs, organismes de formation, organismes certificateurs, titulaires d'un compte personnel de formation, Caisse des dépôts et consignations. |
| 01/04/2026 | Arrêté du 21 décembre 2025 relatif à la mise en œuvre de la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie | Economie, industrie, énergie | Les dispositions des II et III de l'article 1er et du II de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date. Les dispositions du IV de l'article 1er et du I de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date. Les dispositions du II de l'article 3 entrent en vigueur à compter du 1er février 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date. Les dispositions des I à III de l'article 4 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2026. Les dispositions du IV de l'article 4 s'appliquent aux rapports d'inspection émis à compter du 1er janvier 2026. Ces dispositions s'appliquent également aux rapports d'inspection établis sous format électronique émis avant le 1er janvier 2026. Toutefois, dans ce dernier cas, les rapports d'inspection sont mis à disposition sur la plateforme informatique au plus tard le 1er avril 2026. Les autres dispositions entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent arrêté. | Personnes éligibles, professionnels et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. |
| 01/04/2026 | Décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025 fixant les règles relatives à l'accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux | Logement et urbanisme | Le texte entre en vigueur à la date du 1er avril 2026. | Maîtres d'ouvrage, promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre et constructeurs. |
| 01/06/2026 | Arrêté du 18 août 2025 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur | Transports | Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 6 et des 3° à 6° de l'article 7 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2026, des articles 4 et 5 qui entrent en vigueur au 1er mars 2026, et du 2° de l'article 7 qui entre en vigueur au 1er juin 2026. | Opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. |
| 19/06/2026 | Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs | Finances et budget | Le décret entre en vigueur le 19 juin 2026, à l'exception de l'article 11 qui entre en vigueur le 11 août 2026. Les contrats en cours au 19 juin 2026 restent régis par les dispositions pertinentes du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. | Fournisseurs de contrats à distance de services financiers et leurs intermédiaires, consommateurs. |
| 30/06/2026 | Décret n° 2025-744 du 30 juillet 2025 visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance de certaines sociétés commerciales | Travail, emploi, formation professionnelle | Le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027, à l'exception, pour les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10 du code de commerce, des articles 1er, 3 et 4 qui sont applicables à compter du 1er janvier 2026 et de l'article 2 qui est applicable à compter du 30 juin 2026. | Sociétés commerciales ; sociétés à participation de l'Etat. |
| 01/07/2026 | Arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels | Environnement | L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception des articles 1er et 2 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026. | Les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) d'emballages et de produits emballés consommés ou utilisés par les professionnels, les organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme ou d'organisme coordonnateur de la filière des déchets d'emballages professionnels, les collectivités territoriales en charge de la gestion des déchets, les acteurs du réemploi, les opérateurs de gestion de déchets, les producteurs de produits commercialisés dans des emballages consommés ou utilisés par les ménages, les éco-organismes collectifs agrées ou candidats à l'agrément pour la filière à responsabilité élargie des emballages ménagers. |
| 01/07/2026 | Arrêté du 21 décembre 2025 relatif à la mise en œuvre de la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie | Economie, industrie, énergie | Les dispositions des II et III de l'article 1er et du II de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date. Les dispositions du IV de l'article 1er et du I de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date. Les dispositions du II de l'article 3 entrent en vigueur à compter du 1er février 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date. Les dispositions des I à III de l'article 4 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2026. Les dispositions du IV de l'article 4 s'appliquent aux rapports d'inspection émis à compter du 1er janvier 2026. Ces dispositions s'appliquent également aux rapports d'inspection établis sous format électronique émis avant le 1er janvier 2026. Toutefois, dans ce dernier cas, les rapports d'inspection sont mis à disposition sur la plateforme informatique au plus tard le 1er avril 2026. Les autres dispositions entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent arrêté. | Personnes éligibles, professionnels et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. |
| 01/07/2026 | Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes | Environnement | Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2026. | Collectivités territoriales et leurs groupements, professionnels de l'affichage publicitaire, entreprises, préfets et services de l'Etat ayant en charge des missions relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes ainsi qu'aux paysages. |
| 01/07/2026 | Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines procédures d'instruction | Logement et urbanisme | Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 5°, du 10°, du 11° et du 12° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026, et de celles du 9° de l'article 1er, de l'article 2 et de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027. | Maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, promoteurs, constructeurs, architectes, entreprises du bâtiment, constructeurs, services de l'Etat. |
| 01/07/2026 | Arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers | Logement et urbanisme | L'arrêté relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers entre en vigueur à la date du 1er juillet 2026. Les dispositions de l'article 14 et des annexes I et II relatives à la formation des opérateurs de repérage entrent en vigueur à la publication de l'arrêté. | Donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage, propriétaires d'immeubles non bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers réalisant ou faisant réaliser des opérations comportant des risques d'exposition de travailleurs à l'amiante ; entreprises chargées de réaliser ces opérations ; opérateurs de repérage de l'amiante dans ces ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers. |
| 01/07/2026 | Décret n° 2025-169 du 21 février 2025 relatif aux marchés de crypto-actifs | Finances et budget | Le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 7 et 9 qui entrent en vigueur au 1er juillet 2026. | Offreurs et personnes demandant l'admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs ou les jetons de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et crypto-actifs. |
| 11/08/2026 | Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs | Finances et budget | Le décret entre en vigueur le 19 juin 2026, à l'exception de l'article 11 qui entre en vigueur le 11 août 2026. Les contrats en cours au 19 juin 2026 restent régis par les dispositions pertinentes du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. | Fournisseurs de contrats à distance de services financiers et leurs intermédiaires, consommateurs. |
| 21/08/2026 | Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique | Economie, industrie, énergie | Les dispositions de l'article 13 entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret . Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023 . Les dispositions des articles 4, 6 et 8 entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date. Les dispositions des articles 2, 3, 5, 7 et 9 entrent en vigueur le 21 août 2026 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date. | Publics concernés : acheteurs publics et opérateurs économiques. |
| 01/09/2026 | Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches | Affaires sociales | Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 du décret qui entrent en vigueur le 1er septembre 2026. | Gestionnaires et professionnels d'établissements d'accueil du jeune enfant, conseils départementaux, autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, caisses d'allocations familiales. |
| 07/09/2026 | Décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025 pris pour application des articles 236 et 237 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et portant diverses dispositions relatives à la continuité territoriale | Finances et budget | Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions de l'article 17 qui entrent en vigueur un an après la publication du présent décret au Journal officiel. | Résidents des outre-mer, entreprises ultramarines et personnes s'engageant dans une démarche d'installation professionnelle outre-mer. |
| 04/12/2026 | Arrêté du 15 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles | Agriculture et pêche | Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir du 4 décembre 2026. | Etablissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles. |
| 20/12/2026 | Arrêté du 9 janvier 2025 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'industrie textile relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3620 ou 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3620 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement | Economie, industrie, énergie | Pour les installations existantes, l'arrêté entre en vigueur, au 20 décembre 2026, lorsqu'il s'agit de l'activité principale. Pour les nouvelles installations, il est applicable dès leur mise en service. | Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3620 (prétraitement (opérations de lavage, blanchiment, mercerisation) ou teinture de fibres textiles ou de textiles, avec une capacité de traitement supérieure à 10 tonnes par jour) ou de la rubrique 3710 (traitement des eaux résiduaires dans des installations automnes relevant de la rubrique 2750) pour lesquelles le flux polluant principal provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubriques 3620) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. |
| 31/12/2026 | Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention | Travail, emploi, formation professionnelle | Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions relatives à la déclaration des organismes de formation qui entrent en vigueur le 1er septembre 2025, des dispositions relatives à la déclaration et à la vérification des employeurs qui entrent en vigueur à partir de l'ouverture du service aux employeurs et au plus tard le 31 mars 2026, des dispositions relatives à la reprise de la déclaration par l'employeur qui entrent en vigueur à partir de la mise à disposition des fonctionnalités d'import en masse des données par fichier et au plus tard le 31 décembre 2026 et des dispositions relatives à l'alimentation automatique des certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique qui entrent en vigueur à partir de la mise à disposition des fonctionnalités de déclaration des formations pour les titulaires et au plus tard le 31 décembre 2026. Les formations éligibles à la déclaration sont déclarées progressivement par les organismes de formation et les employeurs, respectivement jusqu'au 30 juin 2026 et jusqu'au 30 septembre 2026. Les délais de déclaration et de vérification sont prolongés d'un trimestre durant la période transitoire, avec une précision pour les formations délivrées entre le 1er et le 30 septembre 2025 qui sont déclarées par l'organisme de formation avant le 1er juillet 2026 et dont les déclarations sont vérifiées par l'employeur avant le 1er octobre 2026. | Employeurs, organismes de formation, organismes certificateurs, titulaires d'un compte personnel de formation, Caisse des dépôts et consignations. |
| 01/01/2027 | Décret n° 2025-1287 du 22 décembre 2025 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine | Santé | Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026 à l'exception des deux derniers alinéas de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027. | Personnes responsables de la production et de la distribution d'eau, agences régionales de santé, services de l'Etat, collectivités territoriales. |
| 01/01/2027 | Décret n° 2025-1277 du 19 décembre 2025 modifiant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » | Finances et budget | Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception de ses articles 9 et 10 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027. | Institutions financières situées en France, teneurs de comptes financiers en France. |
| 01/01/2027 | Décret n° 2025-1326 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification relatives à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation | Environnement | Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de son article 6, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027. | Services déconcentrés de l'Etat, personnes morales et physiques exposées aux risques d'inondations. |
| 01/01/2027 | Décret n° 2025-1086 du 17 novembre 2025 relatif à la sûreté de l'aviation civile | Transports | Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions relatives à l'agrément des transporteurs terrestres qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027. | Préfets, procureurs de la République, services compétents de l'Etat en matière de sûreté de l'aviation civile, transporteurs terrestres de fret aérien sécurisé, validateurs de sûreté aérienne de l'Union européenne, agents de sûreté aéroportuaire mettant en œuvre des mesures d'inspection-filtrage, entités soumises à autorisation pour accéder à la zone côté piste d'un aérodrome. |
| 01/01/2027 | Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines procédures d'instruction | Logement et urbanisme | Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 5°, du 10°, du 11° et du 12° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026, et de celles du 9° de l'article 1er, de l'article 2 et de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027. | Maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, promoteurs, constructeurs, architectes, entreprises du bâtiment, constructeurs, services de l'Etat. |
| 01/01/2027 | Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile | Santé | Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2027 à l'exception des dispositions du i du b du 5° qui entrent en vigueur au 1er janvier 2026. | Etablissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile. |
| 01/01/2027 | Arrêté du 5 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile | Santé | Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2027. | Etablissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile. |
| 01/01/2027 | Arrêté du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives | Economie, industrie, énergie | Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2027. | Les redevables de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives prévues respectivement aux articles L. 322-39 et L. 433-1 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). |
| 01/01/2027 | Décret n° 2025-744 du 30 juillet 2025 visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance de certaines sociétés commerciales | Travail, emploi, formation professionnelle | Le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027, à l'exception, pour les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10 du code de commerce, des articles 1er, 3 et 4 qui sont applicables à compter du 1er janvier 2026 et de l'article 2 qui est applicable à compter du 30 juin 2026. | Sociétés commerciales ; sociétés à participation de l'Etat. |
| 01/01/2027 | Arrêté du 11 juin 2025 pris en application de l'article D. 281-7 du code de l'action sociale et des familles relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif | Logement et urbanisme | Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2027 aux habitats inclusifs qui accueillent leur premier occupant postérieurement au 1er janvier 2027. Par dérogation, l'installation et le bon fonctionnement de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée dans chaque logement, ainsi que l'installation et le bon fonctionnement d'un dispositif permettant à chaque porte de chambre d'être ramenée en position fermée lorsqu'elles sont ouvertes, sont applicables à partir du 1er janvier 2027 aux habitats inclusifs qui accueillent leur premier occupant avant le 1er janvier 2027. | Propriétaires, copropriétaires, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs, promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment constructeurs, occupants et exploitants des locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif, les porteurs de l'habitat inclusif, services de l'Etat. |
| 01/01/2027 | Arrêté du 8 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid | Economie, industrie, énergie | Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027. | Maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs, bailleurs, gestionnaires de biens immobiliers, propriétaires d'immeubles et de logements et syndics de copropriété. |
| 01/01/2027 | Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid | Economie, industrie, énergie | Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2027. | Maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs, bailleurs, gestionnaires de biens immobiliers, propriétaires d'immeubles et de logements et syndics de copropriété. |
| 21/02/2027 | Décret n° 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d'immatriculation des copropriétés | Logement et urbanisme | Le texte entre en vigueur dix-huit mois après sa publication. | Syndicats de copropriétaires, syndics de copropriété (professionnels, bénévoles, coopératifs), administrateurs judiciaires, notaires, copropriétaires, services de l'Etat et établissements publics de l'Etat chargés de la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, collectivités territoriales et leurs groupements publics. |
| 01/07/2027 | Décret n° 2025-1347 du 26 décembre 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants | Economie, industrie, énergie | Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception des modalités concernant le certificat d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle qui entrent en vigueur au 1er juillet 2027, la certification des entreprises extérieures au 1er juillet 2027, et celles concernant le certificat de conseiller en radioprotection qui entrent en vigueur au 1er juillet 2028 et la fonction d'opérationnel en radioprotection qui entrent vigueur au 1er janvier 2028. | Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, employeurs et travailleurs susceptibles d'être exposés aux rayonnements ionisants, y compris les travailleurs indépendants, conseillers en radioprotection, professionnels de santé au travail, services de prévention et de santé au travail et services de santé au travail en agriculture, organismes accrédités chargés des vérifications à caractère technique et agents de contrôle de l'inspection du travail. |
| 19/12/2027 | Arrêté du 31 mars 2025 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de la rubrique n° 3641 ou n° 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique n° 3641 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement | Environnement | Pour les nouvelles installations, l'arrêté est applicable dès leur mise en service. Pour les installations existantes, les dispositions relatives aux meilleures techniques disponibles entrent en vigueur quatre ans après la parution au Journal officiel de l'Union européenne de la décision d'exécution (UE) 2023/2749 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles prévues à l'article R. 515-61 du code de l'environnement soit le 19 décembre 2027. Les dispositions autres que celles relatives aux meilleures techniques disponibles sont applicables selon le calendrier prévu du présent arrêté. | Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant de la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement n° 3641 dénommée « Exploitation d'abattoirs » ou n° 3710 dénommée « Traitement des eaux résiduaires » pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique n° 3641. |
| 31/12/2027 | Décret n° 2025-884 du 2 septembre 2025 relatif aux travaux de sondage ou de forage non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine | Environnement | L'article 1er entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de l'environnement pris pour son application et au plus tard le 31 décembre 2027. L'article 2 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'industrie pris pour son application et au plus tard le 31 décembre 2027. | Entreprises et maîtres d'ouvrage chargés de travaux de sondage, forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinées à un usage domestique, préfets de département, services déconcentrés, agents chargés de contrôles administratifs, organisme(s) certificateur(s) et organisme d'habilitation des organismes évaluateurs de conformité. |
| 01/01/2028 | Décret n° 2025-1347 du 26 décembre 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants | Economie, industrie, énergie | Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception des modalités concernant le certificat d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle qui entrent en vigueur au 1er juillet 2027, la certification des entreprises extérieures au 1er juillet 2027, et celles concernant le certificat de conseiller en radioprotection qui entrent en vigueur au 1er juillet 2028 et la fonction d'opérationnel en radioprotection qui entrent vigueur au 1er janvier 2028. | Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, employeurs et travailleurs susceptibles d'être exposés aux rayonnements ionisants, y compris les travailleurs indépendants, conseillers en radioprotection, professionnels de santé au travail, services de prévention et de santé au travail et services de santé au travail en agriculture, organismes accrédités chargés des vérifications à caractère technique et agents de contrôle de l'inspection du travail. |
| 01/01/2028 | Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouver | Economie, commerce, industrie | Le texte s'applique aux exercices sociaux ouverts à compter du 1er janvier 2024 ; certaines dispositions s'appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, du 1er janvier 2026 et du 1er janvier 2028. | Sociétés commerciales ; établissements de crédit ; émetteurs de titres sur un marché réglementé ; Caisse des dépôts et consignations ; entreprises d'assurance et de réassurance ; mutuelles ; institutions de prévoyance ; coopératives agricoles ; commissaires aux comptes ; organismes tiers indépendants, auditeurs des informations en matière de durabilité ; Haute autorité de l'audit ; Autorité des normes comptables ; greffiers des tribunaux de commerce |
| 01/01/2028 | Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale | Logement et urbanisme | Les dispositions de l'article 1er et de l'article 4 entrent en vigueur le lendemain de leur publication. Les dispositions du 1°, du 2°, du 4°, du 5°, du 6° et du 8° de l'article 5 et de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024 . Les dispositions des articles 2 et 3 et les dispositions des 3° et 7° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2025 . Toutefois, pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, les dispositions du 1°, du 3°, du 5° et du 7° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2028. | Propriétaires de logements donnés à la location, locataires de logements. |
| 01/01/2028 | Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers | Logement et urbanisme | Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021 à l'exception des dispositions relatives à l'observatoire des diagnostics de performances énergétique (12° de l'article 1er) qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret, des dispositions relatives aux annonces et baux immobiliers des 10°, 11° de l'article 1er et des articles 2 et 3 qui entrent en en vigueur au 1er janvier 2022 et des dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2028. | Propriétaires, copropriétaires, bailleurs et occupants, professionnels du bâtiment, diagnostiqueurs immobiliers, syndicats de copropriétaires, maîtres d'œuvre, bureaux d'études thermiques, syndics de copropriété. |
| 16/06/2028 | Décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie | Economie, industrie, énergie | Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception de son article 16 qui entre en vigueur le 16 juin 2028. | Personnes en situation de précarité, fournisseurs d'énergie, gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, gestionnaires de logements-foyers, gestionnaires d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, organismes exerçant des activités d'intermédiation locative. |
| 01/07/2028 | Décret n° 2025-1347 du 26 décembre 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants | Economie, industrie, énergie | Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception des modalités concernant le certificat d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle qui entrent en vigueur au 1er juillet 2027, la certification des entreprises extérieures au 1er juillet 2027, et celles concernant le certificat de conseiller en radioprotection qui entrent en vigueur au 1er juillet 2028 et la fonction d'opérationnel en radioprotection qui entrent vigueur au 1er janvier 2028. | Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, employeurs et travailleurs susceptibles d'être exposés aux rayonnements ionisants, y compris les travailleurs indépendants, conseillers en radioprotection, professionnels de santé au travail, services de prévention et de santé au travail et services de santé au travail en agriculture, organismes accrédités chargés des vérifications à caractère technique et agents de contrôle de l'inspection du travail. |
| 01/01/2029 | Arrêté du 18 décembre 2025 fixant le tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées | Economie, industrie, énergie | Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception des articles 2 et 3 qui entrent respectivement en vigueur le 1er janvier 2029 et à compter de la publication de l'autorisation de création prévue au I de l'article L. 593-7 du code de l'environnement relative au centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement situé sur la commune de Bure (Meuse). | Les exploitants de réacteurs nucléaires et les exploitants d'installations de retraitement du combustible nucléaire usé, redevables de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévue à l'article L. 322-39 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Objet : le présent arrêté fixe le montant du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionné au b du 2° de l'article L. 322-50 du CIBS. |
| 01/03/2029 | Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes | Travail, emploi, formation professionnelle | Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de son article 1er qui entrent en vigueur le 1er mars 2029. | Employeurs de droit privé employant au moins mille salariés pour le troisième exercice consécutif. |
| 01/01/2030 | Décret n° 2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons | Economie, industrie, énergie | Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur aux dates précisées à l'article 3 du décret. | Les producteurs, importateurs et distributeurs de bouteilles pour boissons en plastique à usage unique, les éco-organismes agréés. |
| 28/06/2030 | Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation | Culture et communication | Sans préjudice de certaines dispositions transitoires, le décret entre en vigueur le 28 juin 2025 . Les dispositions s'appliquent à compter du 28 juin 2030 pour les livres numériques et logiciels spécialisés édités avant le 28 juin 2025. | Entreprises du secteur du livre, consommateurs, associations intéressées par l'accessibilité des livres numériques et logiciels spécialisés. |
| 31/12/2030 | Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée | Economie, industrie, énergie | Cet arrêté comporte certaines mesures concernant des entreprises et qui entrent dans le champ du mécanisme d'entrée en vigueur différée. | Personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers. |