- Article 39 de la Constitution
- Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
- Lois organiques et ordinaires (articles 8 et 11 de la loi organique n° 2009-403 modifiée) : voir aussi la circulaire du Premier ministre du 15 avril 2009
- Lois de finances (article 12 de la loi organique n° 2009-403, modifiant l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances)
- Lois de financement de la sécurité sociale (article 12 de la loi organique n° 2009-403, modifiant l'article LO 111-4 du Code de la sécurité sociale)
- Circulaire n° 6502/SG du 1er septembre 2025 relative à l’évaluation préalable des textes normatifs et à la maîtrise du flux réglementaire
- Circulaire n° 6087/SG du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail
- Circulaire n° 6398/SG du 24 avril 2023 relative à l'obligation de mise en œuvre d'un examen de proportionnalité dans l'évaluation des projets de normes relatifs à l'accès ou l'exercice d'une profession réglementée