- Projet de loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage (TRSD2606801L), conseil des ministres du 25 mars 2026
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (INTD2604047L), conseil des ministres du 25 mars 2026
- Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (JUSB2604412L), conseil des ministres du 18 mars 2026
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (JUSD2604940L), conseil des ministres du 18 mars 2026
- Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique (CPPF2601173L), conseil des ministres du 25 février 2026
- Projet de loi-cadre relatif au développement des transports (TRAT2600206L), conseil des ministres du 11 février 2026
- Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement (MOMO2535016L), conseil des ministres du 19 janvier 2026