Domaine de l’économie et de la monnaie

Vous trouverez ci-dessous une sélection non exhaustive de règlements européens dans le domaine de l'économie et de la monnaie :

Union économique et monétaire (UEM)

Coordination des politiques économiques et surveillance des politiques budgétaires

• Règlement (UE) 2024/1263 relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale

Union économique et monétaire (UEM) – L’euro - Adoption de l’euro - L’euro en pratique

Transport transfrontalier d’euros en espèces par la route

• Règlement (UE) n^o 1214/2011 — Règles relatives au transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre pays de la zone euro

Émission de pièces en euros

• Règlement (UE) n^o 651/2012 concernant l’émission de pièces en euros
• Règlement (UE) n^o 729/2014 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation

Union économique et monétaire (UEM) – Banque centrale européenne (BCE) - Rôle dans l’UEM

Statistiques des marchés monétaires

• Règlement (UE) n° 1333/2014 relatif aux statistiques des marchés monétaires

Réserves obligatoires

• Règlement (CE) n^o 2531/98 concernant l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne
• Règlement (UE) 2021/378 concernant l’application des exigences en matière de réserves obligatoires (BCE/2021/1)

Union économique et monétaire (UEM) – Contrefaçon, fraude et euro

Système de protection de l’euro contre le faux monnayage

• Règlement (CE) n^o 1338/2001 — protéger l’euro contre le faux monnayage

Gouvernance économique de l’UE - Pacte de stabilité et de croissance

Le volet correctif : la procédure concernant les déficits excessifs

• Règlement (CE) n^o 1467/97 visant à accélérer et clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs

Mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance

• Règlement (UE) n^o 1173/2011 — La mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro

Surveillance économique des pays de la zone euro en difficulté budgétaire

• Règlement (UE) n° 472/2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière

Surveillance budgétaire et correction des déficits excessifs dans la zone euro

• Évaluer les projets de plans budgétaires et assurer la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro — règlement (UE) n^o 473/2013

Gouvernance économique de l’UE - Procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques

Prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques au sein de l’UE

• Règlement (UE) n^o 1174/2011 relatif aux mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro
• Règlement (UE) n^o 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques

L’UE en tant qu’emprunteur - Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)

Le mécanisme européen de stabilisation financière

• Règlement (UE) n^o 407/2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière

Investissement et financement

Cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers

• Règlement (UE) 2019/452 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne

Programme InvestEU (2021-2027)

• Règlement (UE) 2021/523 établissant le programme InvestEU
• Règlement (UE) 2025/2005 modifiant le règlement (UE) 2021/523

Financer l’investissement à long terme au sein de l’économie de l’Union européenne

• Règlement (UE) 2015/760 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme, tel que modifié par le règlement (UE) 2023/606

Norme en matière d’obligations vertes européennes

• Règlement (UE) 2023/2631 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité

Évaluation des investissements durables sur le plan environnemental

• Règlement (UE) 2020/852 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables

Fonds européen pour les investissements stratégiques

• Règlement (UE) 2015/1017 — Le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement
• Règlement (UE) 2025/2005 modifiant le règlement (UE) 2015/1017

Banque et services financiers - Union des marchés des capitaux

Obligations garanties et surveillance publique des obligations garanties

• Règlement (UE) 2019/2160 modifiant le règlement (UE) n^o 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d’obligations garanties

Point d’accès unique européen

• Règlement (UE) 2023/2859 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité

Banque et services financiers - Surveillance financière et gestion des risques

Publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers

• Règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers

Banque et services financiers - Surveillance financière et gestion des risques - Union bancaire

Règlement-cadre du mécanisme de surveillance unique

• Règlement (UE) n^o 468/2014 établissant le cadre de coopération entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales au sein du mécanisme de surveillance unique (règlement-cadre MSU)

Banque et services financiers - Surveillance financière et gestion des risques - Surveillance des établissements financiers

Déclaration d’informations financières prudentielles

• Règlement (UE) 2015/534 concernant la déclaration d’informations financières prudentielles
• Règlement (UE) 2025/1958 modifiant le règlement (UE) 2015/534 concernant la déclaration d’informations financières prudentielles

Agences de notation de crédit

• Règlement (CE) n^o 1060/2009 sur les agences de notation de crédit

Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

• Règlement (UE) n^o 1095/2010 instituant une Autorité européenne des marchés financiers

Banque et services financiers - Surveillance financière et gestion des risques - Surveillance des établissements financiers - Surveillance bancaire de la BCE

Règlement-cadre du mécanisme de surveillance unique

• Règlement (UE) n^o 468/2014 établissant le cadre de coopération entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales au sein du mécanisme de surveillance unique (règlement-cadre MSU)

Banque centrale européenne - coopération étroite au sein du mécanisme de surveillance unique avec les États membres de l’Union européenne dont la monnaie n’est pas l’euro

• Règlement (UE) n^o 1024/2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (règlement MSU)
• Règlement (UE) n^o 468/2014 établissant le cadre de coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (règlement-cadre MSU) (BCE/2014/17)

Défaillances des banques et des entreprises d’investissement : règles et procédures

• Règlement (UE) n^o 806/2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution unique

Le rôle de la Banque centrale européenne dans la supervision des banques

• Règlement (UE) n^o 1024/2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit

Systèmes de paiement d’importance systémique (SPIS)

• Règlement (UE) n^o 795/2014 concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique (BCE/2014/28)

Banque et services financiers - Surveillance financière et gestion des risques - Gestion des risques pour les banques et les établissements financiers

Résilience opérationnelle numérique du secteur financier

• Règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier

Défaillances des banques et des entreprises d’investissement : règles et procédures

• Règlement (UE) n^o 806/2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution unique

Exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement

• Règlement (UE) 2019/2033 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement

Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement

• Règlement (UE) n^o 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement

Banque et services financiers - Crédit à la consommation et paiements

Résilience opérationnelle numérique du secteur financier

• Règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier

Banque et services financiers - Crédit à la consommation et paiements - Services financiers pour les consommateurs

Documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement

• Règlement (UE) n° 1286/2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance

Banque et services financiers - Crédit à la consommation et paiements - Services de paiement

Règlement relatif à l’espace unique de paiements en euros

• Règlement (UE) n° 260/2012 Exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros

Paiements transfrontaliers dans l’Union européenne

• Règlement (UE) 2021/1230 concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union européenne

Commissions pour les paiements liés à une carte

• Règlement (UE) 2015/751 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte

Virements instantanés en euros

• Règlement (UE) 2024/886 modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros
• Transposé par :
• Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes 
• Arrêté du 1er septembre 2025 relatif à la liste des informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement ou de monnaie électronique pour participer à un système de paiement

Banque et services financiers - Crédit à la consommation et paiements - Finance numérique

Infrastructures du marché basées sur la technologie des registres distribués

• Règlement (UE) 2022/858 sur un régime pilote pour les infrastructures du marché reposant sur la technologie des registres distribués

Règlement européen sur les crypto-actifs (MiCA)

• Règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs
• Transposé par :
• Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs
• Décret n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 relatif aux marchés de crypto-actifs et au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
• Décret n° 2025-169 du 21 février 2025 relatif aux marchés de crypto-actifs

Informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs

• Règlement (UE) 2023/1113 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs
• Transposé par :
• Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
• Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
• Décret n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 relatif aux marchés de crypto-actifs et au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs

Banque et services financiers - Marchés et instruments financiers - Marchés des valeurs mobilières

Règles européennes sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

• Règlement (UE) n^o 648/2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

Amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne

• Règlement (UE) n^o 909/2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres

Règlement des marchés d’instruments financiers (MiFIR)

• Règlement (UE) n^o 600/2014 relatif aux marchés d’instruments financiers

Exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement

• Règlement (UE) 2019/2033 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement

Prévention des abus de marché sur les marchés financiers

• Règlement (UE) n^o 596/2014 sur les abus de marché

Transparence des opérations de financement sur titres

• Règlement (UE) 2015/2365 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation

Des titrisations plus simples, plus transparentes et plus standardisées

• Règlement (UE) 2017/2402 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour des titrisations simples, transparentes et standardisées

Banque et services financiers - Marchés et instruments financiers - Fonds d’investissement

Fonds monétaires

• Règlement (UE) 2017/1131 sur les fonds monétaires

Assurer la précision et l’intégrité des indices de référence

• Règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence financiers

Prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs

• Règlement (UE) 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif

Documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement

• Règlement (UE) n° 1286/2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance

Financer l’investissement à long terme au sein de l’économie de l’Union européenne

• Règlement (UE) 2015/760 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme, tel que modifié par le règlement (UE) 2023/606

Fonds de capital-risque européens

• Règlement (UE) n^o 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens

Fonds d’entrepreneuriat social européens

• Règlement (UE) n^o 346/2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens

Banque et services financiers - Marchés et instruments financiers -  Services postnégociation

Règles européennes sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

• Règlement (UE) n^o 648/2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

Amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne

• Règlement (UE) n^o 909/2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres

Redressement et résolution des contreparties centrales

• Règlement (UE) 2021/23 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales

Banque et services financiers - Circulation des capitaux

Effets d’une législation étrangère sur les intérêts financiers de l’Union européenne

• Règlement (CE) n^o 2271/96 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers

Banque et services financiers - Contrôle et informations financières des entreprises

Règles relatives au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public

• Règlement (UE) n^o 537/2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public

Normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées par l’Union européenne

• Règlement (UE) 2023/1803 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n^o 1606/2002
• Règlement (UE) 2026/338 modifiant le règlement (UE) 2023/1803

Normes comptables internationales - règlement IAS

• Règlement (CE) n^o 1606/2002 sur les normes comptables internationales

Statistiques européennes - Eurostat

Parités de pouvoir d’achat

• Règlement (CE) n° 1445/2007 établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et leur diffusion

Statistiques sur les détentions de titres

• Règlement (UE) n° 1011/2012 concernant les statistiques sur les détentions de titres (BCE/2012/24)

Statistiques de l’Union européenne - Balance des paiements, commerce des services et investissements directs étrangers

• Règlement (CE) n^o 184/2005 relatif aux statistiques de l’Union européenne sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers

Système productif de l’UE - Unités statistiques

• Règlement (CEE) n^o 696/93 — Unités statistiques d’observation et d’analyse du système productif dans l’Union européenne

Système des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne

• Règlement (UE) n^o 549/2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne

Statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages

• Règlement (UE) 2019/1700 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons

Statistiques européennes - Autres statistiques

Notification des déficits effectifs et prévus des pays de l’UE

• Règlement (CE) n^o 479/2009 du Conseil relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs

Statistiques des marchés monétaires

• Règlement (UE) n° 1333/2014 relatif aux statistiques des marchés monétaires