Dans le droit de l’Union européenne (UE), le règlement est un acte juridique contraignant de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans l’ordre juridique des États membres. Il est défini par l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Il permet de mettre en place les politiques communes et vise à garantir l’application uniforme du droit de l'UE.
Un règlement s’adresse à des catégories abstraites de personnes (instances, particuliers, personnes morales, institutions, etc.) et non à des destinataires identifiables. C’est ce qui le différencie de la décision.
Il se distingue aussi de la directive qui laisse aux instances nationales le choix de la forme et des moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par les instances européennes. L’ensemble des directives de l’UE ainsi que les mesures prises pour leur transposition sont accessibles sur Légifrance.
Vous trouverez ci-dessous une sélection non exhaustive de règlements européens répartis en 23 domaines :
- Agriculture
- Banque et services financiers
- Commerce extérieur
- Concurrence
- Consommateurs
- Culture, audiovisuel et médias
- Douanes
- Économie et monnaie
- Éducation, formation, jeunesse et sport
- Emploi
- Énergie
- Environnement
- Fiscalité
- Fraude et corruption
- Justice, liberté et sécurité
- Libre circulation, asile et immigration
- Marchandises et entreprises
- Marché unique numérique
- Océans et pêche
- Recherche et innovation
- Santé publique
- Sécurité alimentaire
- Transports