Domaine des marchandises et des entreprises

Vous trouverez ci-dessous une sélection non exhaustive de règlements européens dans le domaine des marchandises et des entreprises :

Marché unique - Règles générales et stratégies

Règlement relatif aux subventions étrangères

• Règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur

Normalisation dans l’Union européenne

• Règlement (UE) n^o 1025/2012 relatif à la normalisation européenne

Vivre et travailler dans le marché intérieur - Libre circulation des travailleurs et droits des citoyens

Libre circulation des travailleurs

• Règlement (UE) n^o 492/2011 sur le droit des travailleurs européens de circuler au sein de l’UE

Le portail numérique unique

• Règlement (UE) 2018/1724 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes

Vivre et travailler dans le marché intérieur - Protection sociale

Coordination des systèmes de sécurité sociale

• Règlement (CE) n^o 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

Libre circulation des marchandises - Règles générales

Reconnaissance mutuelle des biens

• Règlement (UE) 2019/515 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre pays de l’UE

Organismes d’évaluation de la conformité (dans l’Union européenne)

• Règlement (CE) n^o 765/2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits

Un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques

• Règlement (UE) 2024/1252 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques

Obstacles aux échanges commerciaux - le mécanisme d’intervention rapide

• Règlement (CE) n^o 2679/98 relatif au fonctionnement de la libre circulation des marchandises entre les États membres de l’Union européenne

Marché unique des marchandises - Harmonisation technique

Harmonisation des règles et des procédures dans l’aviation civile

• Règlement (CEE) n^o 3922/91 - Harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile

Reconnaissance mutuelle des biens

• Règlement (UE) 2019/515 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre pays de l’UE

Marché unique des marchandises - Surveillance du marché - Assurer la sécurité des produits

Règlement relatif à la sécurité générale des produits (2023)

• Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n^o 1025/2012 et la directive (UE) 2020/1828, et abrogeant la directive 2001/95/CE et la directive 87/357/CEE

Surveillance du marché et conformité des produits

• Règlement (UE) 2019/1020 - Surveillance du marché et conformité des produits

Sécurité des jouets

• Règlement (UE) 2025/2509 relatif à la sécurité des jouets

Marché unique des marchandises - Surveillance du marché - Machines et outils connexes - Sécurité et précision

Exigences en matière de sécurité des machines

• Règlement (UE) 2023/1230 sur les machines

Garantir la sécurité des équipements de protection individuelle pour les utilisateurs

• Règlement (UE) 2016/425 - sécurité des équipements de protection individuelle

Marché unique des marchandises - Surveillance du marché - Dispositifs médicaux

Garantir la sécurité et les performances des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

• Règlement (UE) 2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Garantir la sécurité et les performances des dispositifs médicaux

• Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux

Marché unique des marchandises - Surveillance du marché - Appareils électriques et électroniques

Appareils à gaz

• Règlement (UE) 2016/426 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux

Marché unique des marchandises - Surveillance du marché - Transports - Alignement des systèmes et sécurité

Règles de l’aviation civile et Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne

• Règlement (UE) 2018/1139 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne

Règles communes d’accès au marché du transport routier de marchandises de l’Union européenne

• Règlement (CE) n^o 1072/2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route

Marché unique des marchandises - Produits pharmaceutiques et cosmétiques

Médicaments sûrs pour les Européens - Agence européenne des médicaments

• Règlement (CE) n^o 726/2004 — procédures pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments

Certificat complémentaire de protection pour les médicaments et produits phytopharmaceutiques

• Règlement (CE) n^o 1610/96 — certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques
• Règlement (CE) n 469/2009 — certificat complémentaire de protection pour les produits pharmaceutiques

Des normes de sécurité élevées et des procédures rationalisées pour les essais cliniques de l’UE

• Règlement (UE) n^o 536/2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain

Des cosmétiques plus sûrs pour les personnes dans l’Union européenne

• Règlement (CE) n^o 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques
• Règlement (UE) 2026/78 modifiant le règlement (CE) n° 1223/2009

Marché unique des marchandises - Médicaments à usage humain

Garantir la sécurité et les performances des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

• Règlement (UE) 2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Certificat complémentaire de protection pour les médicaments et produits phytopharmaceutiques

• Règlement (CE) n^o 1610/96 — certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques
• Règlement (CE) n 469/2009 — certificat complémentaire de protection pour les produits pharmaceutiques

Exportation de médicaments génériques vers les pays en développement : licences obligatoires

• Règlement (CE) n^o 816/2006 — Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l’exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique
• Règlement (UE) 2025/2645 relatif à l’octroi de licences obligatoires pour la gestion de crises et modifiant le règlement (CE) n° 816/2006

Des normes de sécurité élevées et des procédures rationalisées pour les essais cliniques de l’UE

• Règlement (UE) n^o 536/2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain

Médicaments orphelins pour les maladies rares

• Règlement (CE) n^o 141/2000 concernant les médicaments orphelins

Médicaments à usage pédiatrique

• Règlement (CE) n^o 1901/2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique

Médicaments sûrs pour les Européens - Agence européenne des médicaments

• Règlement (CE) n^o 726/2004 — procédures pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments

Garantir la sécurité et les performances des dispositifs médicaux

• Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux

Marché unique des marchandises - Médicaments à usage vétérinaire

Autorisation, importation et fabrication de médicaments vétérinaires

• Règlement (UE) 2019/6 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE

Résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale

• Règlement (CE) n^o 470/2009 – Procédures de l’UE pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale

Marché unique des marchandises - Substances chimiques - Substances et préparations dangereuses

Classification, emballage et étiquetage des substances chimiques et des mélanges

• Règlement (CE) n^o 1272/2008 — Classification, emballage et étiquetage des substances et des mélanges

Des détergents plus sûrs pour les consommateurs européens

• Règlement (CE) n^o 648/2004 relatif aux détergents

Marché unique des marchandises - Substances chimiques - Pesticides et engrais

Des fertilisants sûrs et efficaces sur le marché européen

• Règlement (UE) 2019/1009 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE

Certificat complémentaire de protection pour les médicaments et produits phytopharmaceutiques

• Règlement (CE) n^o 1610/96 — certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques
• Règlement (CE) n° 469/2009 — certificat complémentaire de protection pour les produits pharmaceutiques

Protéger la santé et l’environnement des polluants organiques persistants

• Règlement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants

Sûreté des répulsifs, désinfectants et autres produits chimiques industriels (biocides) dans l’Union européenne

• Règlement (UE) n^o 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides

Sécurité des pesticides sur le marché européen

• Règlement (CE) n^o 1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux

• Règlement (CE) n^o 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale

Marché unique des marchandises - Substances chimiques – Gestion des risques

Protéger la santé et l’environnement des polluants organiques persistants

• Règlement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants

Agence européenne des produits chimiques (ECHA) — Comment l’Union européenne réglemente les produits chimiques

• Règlement (CE) n^o 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, et instituant une agence européenne des produits chimiques

Marché unique des marchandises - Véhicules à moteur

Procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers (WLTP) et émissions en conditions de conduite réelles (RDE)

• Règlement (UE) n^o 2017/1151 complétant le règlement (CE) n^o 715/2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules

Marché unique des marchandises - Véhicules à moteur, remorques et autres véhicules

Véhicules automobiles - exemption par catégorie du droit de la concurrence de l’Union européenne

• Règlement (UE) n^o 461/2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile

Sécurité des véhicules agricoles et forestiers

• Règlement (UE) n^o 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers

Mesures de l’Union européenne en matière de réception et de surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques

• Règlement (UE) 2018/858 — Réception et surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules

Marché unique des marchandises - Véhicules à moteur - Alignement des normes techniques - Surveillance générale du marché

Système eCall embarqué - Réception par type

• Règlement (UE) 2015/758 concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112

Exigences en matière de réception par type et de surveillance du marché des motocycles/cyclomoteurs et des quads dans l’Union européenne

• Règlement (UE) n° 168/2013 — Réception et surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles

Procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers (WLTP) et émissions en conditions de conduite réelles (RDE)

• Règlement (UE) n^o 2017/1151 complétant le règlement (CE) n^o 715/2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules

Marché unique des marchandises - Véhicules à moteur - Pollution due aux véhicules

Normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs

• Règlement (UE) 2019/1242 — Établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO₂ pour les véhicules utilitaires lourds neufs

Émissions des véhicules et durabilité des batteries (Euro 7) : exigences techniques et règles de certification

• Règlement (UE) 2024/1257 relatif à la réception par type des véhicules à moteur et des moteurs, ainsi que des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs émissions et la durabilité de leurs batteries (Euro 7)

Réduire les émissions de CO2 des voitures particulières neuves et des véhicules utilitaires légers neufs

• Règlement (UE) 2019/631 — établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO₂ pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs

Réduire la pollution causée par les véhicules à moteur légers

• Règlement (CE) n^o 715/2007 — réception des véhicules particuliers et utilitaires légers au regard des émissions (Euro 5 et Euro 6) et informations sur la réparation et l’entretien des véhicules

Émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) : règles de certification

• Règlement (CE) n^o 595/2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds

Règles relatives aux limites d’émission et à la réception par type pour les engins mobiles non routiers

• Règlement (UE) 2016/1628 — Exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes pour les moteurs à combustion interne

Émissions de CO2 et consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds

• Règlement (UE) 2017/2400 portant application du règlement (CE) no 595/2009 — Détermination des émissions de CO₂ et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds

Marché unique des marchandises - Véhicules à moteur - Implications techniques de la sécurité routière

Prescriptions pour la réception par type afin de garantir la sécurité générale des véhicules et la protection des usagers vulnérables de la route

• Règlement (UE) 2019/2144 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route

Entreprises de transport de marchandises et de voyageurs par route : règles d’exploitation

• Règlement (CE) n^o 1071/2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
• Règlement (UE) 2020/1055 modifiant le règlement (CE) n^o 1071/2009 en vue de l’adapter aux évolutions du secteur du transport par route

Durée de conduite et temps de repos dans le secteur du transport routier

• Règlement (CE) n^o 561/2006 concernant les durées de conduite, les pauses et les temps de repos
• Règlement (UE) n^o 165/2014 sur les tachygraphes dans les transports routiers

Marché unique des marchandises - Secteur de la construction

Produits de construction

• Règlement (UE) n^o 305/2011 — conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction

Marché unique des services

Libre prestation des services au sein de l'UE (cabotage maritime)

• Règlement (CEE) n° 3577/92 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime)

La prestation de services de transport maritime

• Règlement (CEE) n° 4055/86 portant application du principe de la libre prestation des services aux transport maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers

Normalisation dans l’Union européenne

• Règlement (UE) n^o 1025/2012 relatif à la normalisation européenne
• Règlement (UE) 2022/2480 modifiant le règlement (UE) n^o 1025/2012

Règlement européen sur la liberté des médias

• Règlement (UE) 2024/1083 — un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (règlement européen sur la liberté des médias)

Assurance de la responsabilité des transporteurs aériens

• Règlement (CE) n^o 785/2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs

Navigation intérieure : accès au marché

• Règlement (CE) n^o 169/2009 — Règles de concurrence relatives aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
• Règlement (CE) n^o 718/1999 relatif à une politique de capacité des flottes de l’UE dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable
• Règlement (CE) n^o 1356/96 concernant des règles communes applicables aux transports de marchandises ou de personnes par voie navigable entre pays de l’UE, en vue de réaliser dans ces transports la libre prestation de services
• Règlement (CEE) n^o 3921/91 fixant les conditions de l’admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un pays de l’UE

Accès à un internet ouvert et communications à l’intérieur de l’Union européenne

• Règlement (UE) 2015/2120 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert

Services de location en ligne de logements de courte durée - collecte et partage de données

• Règlement (UE) 2024/1028 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée

Frais d’itinérance au sein de l’Union européenne

• Règlement (UE) 2022/612 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union

Transport maritime - Prestation des services, concurrence, tarifs déloyaux et accès au trafic transocéanique

• Règlement (CEE) n^o 4055/86 portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre pays de l’UE et entre pays de l’UE et pays non membres de l’UE
• Règlement (CEE) n^o 4057/86 relatif aux pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes
• Règlement (CEE) n^o 4058/86 concernant une action coordonnée en vue de sauvegarder le libre accès au trafic transocéanique
• Règlement (CE) n^o 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité

Services de livraison transfrontière de colis au sein de l’Union européenne (UE)

• Règlement (UE) 2018/644 — services de livraison transfrontalière de colis

Accès au marché international des services de transport par autocars et autobus

• Règlement (CE) n^o 1073/2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus

Accords relatifs aux services aériens entre les pays de l’UE et les pays non membres de l’UE

• Règlement (CE) n^o 847/2004 — Négociation et mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les pays de l’UE et les pays non membres de l’UE

Les entreprises au sein du marché intérieur - Droit des sociétés

Groupement européen d'intérêt économique

• Règlement (CEE) n^o 2137/85 – le groupement européen d'intérêt économique

La société coopérative européenne

• Règlement (CE) n^o 1435/2003 — Statut de la société coopérative européenne

Redressement et résolution des contreparties centrales

• Règlement (UE) 2021/23 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales

Statut de la société européenne

• Règlement (CE) n^o 2157/2001 relatif au statut de la société européenne

Les entreprises au sein du marché intérieur - Marchés publics

L’instrument européen relatif aux marchés publics internationaux – IMPI

• Règlement (UE) 2022/1031 concernant l’instrument relatif aux marchés publics internationaux — IMPI

Vocabulaire commun pour les marchés publics

• Règlement (CE) n^o 2195/2002 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics de l’UE

Les entreprises au sein du marché intérieur - Propriété intellectuelle

Atteintes aux droits de propriété intellectuelle

• Règlement (UE) n^o 386/2012 sur l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle

Respect des droits de propriété intellectuelle - Contrôle par les autorités douanières

• Règlement (UE) n^o 608/2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle

Les entreprises au sein du marché intérieur - Propriété intellectuelle - Droit d’auteur et droits voisins

Règles relatives à l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données)

• Règlement (UE) 2023/2854 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données)

Garantir que les accords de transfert de technologie respectent les règles de concurrence

• Règlement (UE) n° 316/2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie

Les entreprises au sein du marché intérieur - Propriété intellectuelle - Inventions, marques, dessins et modèles

Marque de l’Union européenne

• Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne

Brevets unitaires européens - modalités de traduction

• Règlement (UE) n^o 1260/2012 — modalités de traduction du brevet unitaire

Certificat complémentaire de protection pour les médicaments et produits phytopharmaceutiques

• Règlement (CE) n^o 1610/96 — certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques
• Règlement (CE) n 469/2009 — certificat complémentaire de protection pour les produits pharmaceutiques

Le brevet unitaire européen renforce la protection de la propriété intellectuelle et réduit les coûts y afférents

• Règlement (UE) n° 1257/2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet

Dessin ou modèle communautaire

• Règlement (CE) n^o 6/2002 relatif à la protection des dessins ou modèles communautaires

Politique industrielle compétitive

Le portail numérique unique

• Règlement (UE) 2018/1724 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes

Fonds européen pour les investissements stratégiques

• Règlement (UE) 2015/1017 — Le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement

Secteurs industriels

Renforcer l’écosystème des semi-conducteurs dans l’UE – Règlement sur les puces

• Règlement (UE) 2023/1781 établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs

Sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine

• Règlement (CE) n^o 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine

Organismes d’évaluation de la conformité (dans l’Union européenne).

• Règlement (CE) n^o 765/2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits

Protection antidumping - Industrie de construction navale

• Règlement (UE) 2016/1035 — Règles garantissant que les navires ne sont pas vendus à des prix inférieurs à leur valeur réelle

Agence européenne des produits chimiques (ECHA) - Comment l’Union européenne réglemente les produits chimiques

• Règlement (CE) n^o 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, et instituant une agence européenne des produits chimiques

Des cosmétiques plus sûrs pour les personnes dans l’Union européenne

• Règlement (CE) n^o 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques
• Règlement (UE) 2026/78 modifiant le règlement (CE) n° 1223/2009

Garantir la sécurité et les performances des dispositifs médicaux

• Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux

Garantir la sécurité et les performances des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

• Règlement (UE) 2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Garantir la sécurité des équipements de protection individuelle pour les utilisateurs

• Règlement (UE) 2016/425 — sécurité des équipements de protection individuelle

Services de livraison transfrontière de colis au sein de l’Union européenne (UE)

• Règlement (UE) 2018/644 — services de livraison transfrontalière de colis

Produits de construction

• Règlement (UE) n^o 305/2011 — conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction

Lutte contre l’exploitation illégale des forêts

• Règlement (UE) n^o 995/2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché

Installations à câbles pour les passagers

• Règlement (UE) 2016/424 — installations à câbles

Exigences en matière de sécurité des machines

• Règlement (UE) 2023/1230 sur les machines

Produits textiles : dénomination des fibres textiles et étiquetage

• Règlement (UE) n^o 1007/2011 – dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres

Espace

Le programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe », définissant ses règles de participation et de diffusion

• Règlement (UE) 2021/695 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » et définissant ses règles de participation et de diffusion

Programme spatial de l’Union européenne (2021-2027) - Agence de l’Union européenne pour le programme spatial

• Règlement (UE) 2021/696 établissant le programme spatial de l’UE et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial

Programme de l’UE pour une connectivité sécurisée (2023-2027)

• Règlement (UE) 2023/588 établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027

Industrie de la défense

Lutter contre différents types de mesures de défense commerciale

• Mesures de sauvegarde équitables de l’Union européenne combinées aux mesures antidumping et compensatoires – Règlement (UE) 2015/477

Fonds européen de la défense (2021-2027)

• Règlement (UE) 2021/697 établissant le Fonds européen de la défense
• Règlement (UE) 2025/2653 les règlements (UE) 2021/694, (UE) 2021/695, (UE) 2021/697, (UE) 2021/1153 et (UE) 2024/795 en ce qui concerne l’incitation aux investissements liés à la défense dans le budget de l’Union pour mettre en œuvre le plan «ReArm Europe»

Règlement sur le soutien à la production de munitions

• Règlement (UE) 2023/1525 relatif au soutien à la production de munitions (ASAP)

Programme pour l’industrie européenne de la défense

• Règlement (UE) 2025/2643 relatif à l’établissement du programme pour l’industrie européenne de la défense et d’un cadre de mesures visant à assurer la disponibilité des produits de défense et l’approvisionnement en de tels produits en temps utile («règlement EDIP»)

Responsabilité environnementale

Un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques

• Règlement (UE) 2024/1252 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques

Communication des données environnementales des installations industrielles et mise en place du portail sur les émissions industrielles

• Règlement (UE) 2024/1244 concernant la notification des données environnementales des installations industrielles et la création d’un portail sur les émissions industrielles

Label écologique

• Règlement (CE) n^o 66/2010 sur le label écologique de l’UE

Consommation d’énergie - Cadre pour les règles d’étiquetage

• Règlement (UE) 2017/1369 sur l’étiquetage énergétique

Évaluation des investissements durables sur le plan environnemental

• Règlement (UE) 2020/852 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables

Propriété intellectuelle

Atteintes aux droits de propriété intellectuelle

• Règlement (UE) n^o 386/2012 sur l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle

Respect des droits de propriété intellectuelle - Contrôle par les autorités douanières

• Règlement (UE) n^o 608/2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle

Droit d’auteur et droits voisins

Règles relatives à l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données)

• Règlement (UE) 2023/2854 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données)

Garantir que les accords de transfert de technologie respectent les règles de concurrence

• Règlement (UE) n° 316/2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie

Inventions, marques, dessins et modèles

Certificat complémentaire de protection pour les médicaments et produits phytopharmaceutiques

• Règlement (CE) n^o 1610/96 — certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques
• Règlement (CE) n° 469/2009 — certificat complémentaire de protection pour les produits pharmaceutiques

Dessin ou modèle communautaire

• Règlement (CE) n^o 6/2002 relatif à la protection des dessins ou modèles communautaires

Le brevet unitaire européen renforce la protection de la propriété intellectuelle et réduit les coûts y afférents

• Règlement (UE) n° 1257/2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet

Marque de l’Union européenne

• Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne

Entrepreneuriat et petites entreprises

Fonds d’entrepreneuriat social européens

• Règlement (UE) n^o 346/2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens

Prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs

• Règlement (UE) 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif

Normalisation dans l’Union européenne

• Règlement (UE) n^o 1025/2012 relatif à la normalisation européenne
• Règlement (UE) 2022/2480 modifiant le règlement (UE) n^o 1025/2012

Programme pour le marché unique

• Règlement (UE) 2021/690 établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique)

Programme InvestEU (2021-2027)

• Règlement (UE) 2021/523 établissant le programme InvestEU

Statistiques européennes

Statistiques européennes d’entreprises

• Règlement (UE) 2019/2152 relatif aux statistiques européennes d’entreprises

Les statistiques sur le tourisme

• Règlement (UE) n^o 692/2011 – statistiques européennes sur le tourisme