Domaine de la fiscalité

Vous trouverez ci-dessous une sélection non exhaustive de règlements européens dans le domaine de la fiscalité :

Coopération administrative

Soutenir la coopération de l’Union européenne dans le domaine fiscal : Fiscalis (2021-2027)

• Règlement (UE) 2021/847 établissant le programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal 

Coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

• Règlement (UE) n^o 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée 

Coopération administrative dans le domaine des droits d’accise

• Règlement (UE) n^o 389/2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise 

Environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes

• Règlement (UE) 2022/2399 établissant l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes