Domaine de la concurrence

Vous trouverez ci-dessous une sélection non exhaustive de règlements européens dans le domaine de la concurrence :

Concurrence - Règles générales

Règlement relatif aux subventions étrangères

• Règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur 

Règles de concurrence par secteur

Transport maritime - Prestation des services, concurrence, tarifs déloyaux et accès au trafic transocéanique

• Règlement (CEE) n^o 4055/86 portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre pays de l’UE et entre pays de l’UE et pays non membres de l’UE 
• Règlement (CEE) n^o 4057/86 relatif aux pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes 
• Règlement (CEE) n^o 4058/86 concernant une action coordonnée en vue de sauvegarder le libre accès au trafic transocéanique 
• Règlement (CE) n^o 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité 

Préservation de la concurrence dans le domaine du transport aérien

• Règlement (UE) 2019/712 visant à préserver de la concurrence dans le domaine du transport aérien 

La prestation de services de transport maritime

• Règlement (CEE) n° 4055/86 portant application du principe de la libre prestation des services aux transport maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers 

L’organisation commune des marchés agricoles dans l’Union européenne

• Règlement (UE) n° 1308/2013 — Organisation commune des marchés des produits agricoles 

Un marché européen des produits de la pêche et de l’aquaculture

• Règlement (UE) n^o 1379/2013 — Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture 

Application de certaines règles de l’UE en matière de concurrence aux produits agricoles

• Règlement (CE) n° 1184/2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles 

Législation antitrust - Pratiques anticoncurrentielles et abus de position dominante

Règles de l’Union européenne sur les pratiques concertées et les accords entre entreprises

• Règlement n^o 19/65/CEE concernant l’application de traités de l’Union à des catégories d’accords et de pratiques concertées entre entreprises 

Garantir que les accords de transfert de technologie respectent les règles de concurrence

• Règlement (UE) n° 316/2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie 

Ententes

Procédures en matière d’entente — Règles pour une coopération fructueuse

• Règlement (CE) n° 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité 

Lignes directrices pour le calcul des amendes

• Règlement (CE) n° 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité 

Concurrence de l’Union européenne — Procédures mises en œuvre par la Commission européenne

• Règlement (CE) n^o 773/2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission européenne visant à enquêter sur les ententes 

Concentrations

Contrôle des concentrations entre entreprises

• Règlement (CE) n^o 139/2004 — Contrôle des concentrations entre entreprises (le règlement sur les concentrations) 

Aides d’État - Règles générales

Règles de procédure dans le domaine des aides d’État

• Règlement (UE) 2015/1589 — Application des règles européennes en matière d’aides d’État 

Aides d’État : cas dans lesquels l’obligation de notification à la Commission ne s’applique pas

• Règlement (UE) 2015/1588 — Application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État 

Règlement général d’exemption par catégorie

• Règlement (UE) n^o 651/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité 

Aides de minimis pour les services d’intérêt économique général (à partir de 2024)

• Règlement (UE) 2023/2832 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général 

Règlement relatif aux subventions étrangères

• Règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur 

Règle de minimis — exemption de notification pour les aides d’État de faible montant (à partir de 2024)

• Règlement (UE) 2023/2831 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis 

Aides d’État - Règles applicables à des secteurs spécifiques

Marché intérieur et aides d’État — Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route

• Règlement (CE) n^o 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route 

Aides d’État dans les secteurs agricole et forestier

• Règlement (UE) 2022/2472 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 
• Règlement (UE) n^o 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture 

Aides de minimis pour les services d’intérêt économique général (à partir de 2024)

• Règlement (UE) 2023/2832 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général 

Aides d’État dans le secteur des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal

• Règlement (UE) 2022/2586 sur l’application des articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal 

Aides d’État — Secteurs de la pêche et de l’aquaculture

• Règlement (UE) 2022/2473 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 
• Règlement (UE) n^o 717/2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture