- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire(ENEP2329611L), conseil des ministres du 20 décembre 2023
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (ENEP2333076L), conseil des ministres du 20 décembre 2023
- Projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (TREL2329162L), conseil des ministres du 12 décembre 2023
- Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (JUSC2328456L), conseil des ministres du 12 décembre 2023
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (IOMD2327297L), conseil des ministres du 15 novembre 2023
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (ECOM2328155L), conseil des ministres du 15 novembre 2023
- Projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (ECOX2324518L), conseil des ministres du 27 septembre 2023
- Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (TREL2319111L), conseil des ministres du 13 juillet 2023
- Projet de loi pour le plein emploi (MTRD2313163L), conseil des ministres du 7 juin 2023
- Projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (MTRT2311707L), conseil des ministres du 24 mai 2023
- Projet de loi relatif à l'industrie verte (ECOX2310860L), conseil des ministres du 16 mai 2023
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (ECOI2309270L), conseil des ministres du 10 mai 2023
- Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (JUST2305124L), conseil des ministres du 3 mai 2023
- Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (JUSB2305129L), conseil des ministres du 3 mai 2023
- Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (MICB2306382L), conseil des ministres du 19 avril 2023
- Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer (ECOT2302651L), conseil des ministres du 19 avril 2023
- Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (ECOD2306819L), conseil des ministres du 13 avril 2023
- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMD2305491L), conseil des ministres du 4 avril 2023
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (IOMV2236472L), conseil des ministres du 1 février 2023
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires (JUSK2234530L), conseil des ministres du 4 janvier 2023