XIIIe législature

2012

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• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières
• Projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme
• Projet de loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l’environnement, le code de la santé publique et le code de la défense
• Projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine des transports et de la mer
• Projet de loi portant diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale en application des engagements internationaux de la France
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants.

2011

• Projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre
• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la mobilité des jeunes
• Projet de loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie
• Projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique
• Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature
• Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier

2010

• Projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale
• Projet de loi relatif à la conservation des hypothèques et des registres du cinéma et de l’audiovisuel
• Projet de loi autorisant l’approbation de la convention postale universelle
• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-76 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative) (AGRE1001156L)

2009

• Projet de loi autorisant l’approbation du protocole n° 14 bis à la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention (MAEJ0918889L)
• Projet de loi portant réforme des juridictions financières
• Projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
• Projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale