- Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (MTRX1834337L), conseil des ministres du 19 décembre 2018
- Projet de loi portant diverses mesures institutionnelles en Polynésie française, conseil des ministres du 12 décembre 2018
- Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française, conseil des ministres du 12 décembre 2018
- Projet de loi pour une école de la confiance (MENX1828765L), conseil des ministres du 5 décembre 2018
- Projet de loi d'orientation des mobilités (TRET1821032L), conseil des ministres du 26 novembre 2018
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (TREL1827748L) et projet de loi portant création de l’AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement (TREL1827740L), Conseil des ministres du 14 novembre 2018
- Projet de loi portant suppression des surtranspositions des directives européennes en droit français (EAEX1823939L), conseil des ministres du 3 octobre 2018
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale (CPAS1817257L), conseil des ministres du 12 septembre 2018
- Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (ECOT1810669L), conseil des ministres du 18 juin 2018
- Projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (INTA1809393L), conseil des ministres du 23 mai 2018
- Projet de loi organique pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (INTA1809391L), conseil des ministres du 23 mai 2018
- Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (PRMX1809671L), conseil des ministres du 9 mai 2018
- Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (MTRX1808061L), conseil des ministres du 27 avril 2018
- Projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 (JUST1806695L), conseil des ministres du 20 avril 2018
- Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions et au procureur de la République antiterroriste (JUSB1807186L), conseil des ministres du 20 avril 2018
- Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (TERL1805474 L), conseil des ministres du 4 avril 2018
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (CPAE1805937L), conseil des ministres du 28 mars 2018
- Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les mineurs et les majeurs, conseil des ministres du 21 mars 2018
- Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (TRAT1805471L), conseil des ministres du 14 mars 2018
- Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif (INTX1801788L), conseil des ministres du 21 février 2018
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance (ECOT1735173L), conseil des ministres du 14 février 2018
- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMX1800503L), conseil des ministres du 8 février 2018
- Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (AGRX1736303L), conseil des ministres du 31 janvier 2018
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et adaptant certaines dispositions relatives à l'interruption volontaire de grossesse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (SSAZ1731301L), conseil des ministres du 12 janvier 2018
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte et modifiant les conditions d’attribution de l’allocation pour adulte handicapé (PRMZ1730863L), conseil des ministres du 12 janvier 2018
- Projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (INTX1733825L), conseil des ministres du 3 janvier 2018