- Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (INTA2033145L), conseil des ministres du 21 décembre 2020
- Projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République (INTA2033500L), conseil des ministres du 21 décembre 2020
- Projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires (PRMX2033569L), conseil des ministres du 21 décembre 2020
- Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (EAEM2019665L), conseil des ministres du 16 décembre 2020
- Projet de loi confortant le respect des principes de la République (INTX2030083L), conseil des ministres du 9 décembre 2020
- Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales (INTA2030919L) et projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (INTA2030870L), conseil des ministres du 18 novembre 2020
- Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (PRMX2027873L), conseil des ministres du 21 octobre 2020
- Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (PRMX2023178L), conseil des ministres du 16 septembre 2020
- Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire (AGRS2021912L), conseil des ministres du 3 septembre 2020
- Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (TERB2007584L), conseil des ministres du 29 juillet 2020
- Projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (ESRR2013879L), conseil des ministres du 22 juillet 2020
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation (LOGL2010069L), conseil des ministres du 22 juillet 2020
- Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (MICX2004812L), conseil des ministres du 15 juillet 2020
- Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (JUSX2014631L) et projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (JUSX2014632L), conseil des ministres du 7 juillet 2020
- Lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (ECOX2013990L), conseil des ministres du 17 juin 2020
- Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (INTD2010325L), conseil des ministres du 17 juin 2020
- Projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire (PRMX2013758L), conseil des ministres du 10 juin 2020
- Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie (SSAX2011914L) et projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie (SSAX2011921L), conseil des ministres du 27 mai 2020
- Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires (INTA2012112L), conseil des ministres du 27 mai 2020
- Projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles (INTA2012115L), conseil des ministres du 27 mai 2020
- Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (PRMX2009367L), conseil des ministres du 7 mai 2020
- Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (PRMX2010645L), conseil des ministres du 2 mai 2020
- Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (PRMX2007883L), conseil des ministres du 18 mars 2020
- Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (JUSX2007921L), conseil des ministres du 18 mars 2020
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense et l’ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme (ARMD2003385L), conseil des ministres du 26 février 2020
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (ECOM1935457L), conseil des ministres du 12 février 2020
- Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ECOX1935404L), conseil des ministres du 5 février 2020
- Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (JUSX1933222L), conseil des ministres du 29 janvier 2020
- Projet de loi organique relatif au système universel de retraite (SSAX1936435L) et projet de loi instituant un système universel de retraite (SSAX1936438L), conseil des ministres du 24 janvier 2020